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15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1935), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939); - l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947); - la loi du 14 août 1947 modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 18 septembre 1947); - la loi du 8 mars 1948 relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 19 mars 1948); - la loi du 20 juin 1953 modifiant la procédure en cassation (Moniteur belge du 5 septembre 1953); - la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1957); - la loi du 15 février 1961 modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 25 février 1961); - la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 13 août 1963); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 26 juin 1974 relative à l'entrée en vigueur et à l'exécution de l'article 104 de la Constitution (Moniteur belge du 6 juillet 1974); - la loi du 28 juin 1974 modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 16 juillet 1974); - la loi du 3 janvier 1980 relative aux présidents de section à la Cour de Cassation (Moniteur belge du 15 janvier 1980); - la loi du 24 mars 1980 modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 mars 1980); - la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 5 novembre 1985); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); - la loi du 23 juin 1989 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Moniteur belge du 30 juin 1989, err. du 30 juin 1989); - la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer3 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires (Moniteur belge du 22 mai 1999); - la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000009664 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 27 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2001 pub. 28/04/2001 numac 2001009311 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires fermer modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires (Moniteur belge du 28 avril 2001, err. du 12 mai 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009768 source service public federal justice Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire fermer remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 22 août 2002); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009113 source service public federal justice Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire fermer modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 19 février 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer1 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (Moniteur belge du 17 juin 2003); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer3 modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 mai 2005); - la loi du 26 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer4 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis (Moniteur belge du 19 mai 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer5 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer6 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer8 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer7 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer0 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer9 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007, err. du 30 juillet 2007); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer2 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l'arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer1 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 24 janvier 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.