SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Avis. - Examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants. - Appel aux candidats I. Contexte La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental confie aux tribunaux de l'application des peines des compétences supplémentaires.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux de l'application des peines, il est nécessaire de disposer d'un nombre suffisant de candidats assesseurs effectifs et suppléants.

Le comité de sélection procédera donc à nouveau à la constitution d'une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière pénitentiaire et d'une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en matière de **** sociale prévu par l'article 196bis alinéa 2 du Code judiciaire.

****. Conditions à remplir à la date de la nomination 1. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire effectif ou suppléant, le candidat doit, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière pénitentiaire;2° être titulaire d'un ****;3° être belge;4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;5° jouir des droits civils et politiques.2. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière de **** sociale effectif ou suppléant, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière de la **** sociale;2° être titulaire d'un ****;3° être belge;4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;5° jouir des droits civils et politiques.3. En outre, pour pouvoir être nommé, le candidat doit satisfaire aux conditions linguistiques de l'article 43 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. ****. Profil de compétences et description de fonction Vous trouverez toutes les informations utiles sur le profil de compétences dans le point 8 de la description de fonction qui fait l'objet d'une publication annexée au présent avis (annexe 1).

****. Modalités d'inscription : Si vous êtes intéressé(e), envoyez votre formulaire d'inscription (annexe 2) en précisant : 1. le(s) tribunal(aux) de l'application des peines dans lequel (lesquels) vous souhaitez être nommé(e);2. la (les) catégorie(s) d'assesseur(s) pour laquelle (lesquelles) vous présentez l'examen. Ces choix sont contraignants dans la mesure où la nomination ne peut s'effectuer que : 1. dans le(s) tribunal(aux) de l'application des peines pour le(s) quel(s) vous avez réussi l'examen;2. dans la (les) catégorie(s) d'assesseur(s) choisie(s) pour laquelle (lesquelles) vous avez réussi l'examen. Le formulaire d'inscription doit être accompagné : - de votre curriculum vitae, - une copie de votre diplôme, - une attestation qui justifie de l'expérience requise pour l'exercice de la fonction dans le domaine de la **** sociale et/ou dans le domaine pénitentiaire.

L'inscription signée est envoyée par envoi recommandé à l'attention de la Ministre de la Justice à l'adresse suivante : Service Public **** Justice Service Sélection et Mouvements du personnel A ****. de Mme A. **** **** Recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire et en matière de **** sociale.

Boulevard de ****, 115 (local 438) 1000 **** **** date limite d'inscription est le 15 août 2012.

Seront déclarées irrecevables, les candidatures : - non signées; - qui n'ont pas été expédiées avant le 15 août 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi; - incomplètes à la date limite d'inscription, c-à-d celles dans lesquelles font défaut le formulaire d'inscription, le ****, la copie du diplôme ou les attestations prouvant l'expérience professionnelle; - dont le formulaire d'inscription ne précise pas clairement le choix du candidat pour la catégorie d'assesseurs et/ou le tribunal pour lequel il postule.

V. Le comité de sélection : Le comité qui procédera à la sélection sera composé conformément à l'article 196bis du Code judiciaire.

****. Procédure de sélection : Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants, l'examen comporte deux épreuves : 1. Epreuve écrite : Rédiger une proposition de décision à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous la forme d'un dossier complet. L'épreuve écrite portera essentiellement sur le statut juridique externe.

Vous disposez d'une durée de 4 heures pour ce faire.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 2. Epreuve orale : Entretien structuré portant sur un échange de vue relatif à l'épreuve écrite et les différents aspects de la matière ****, avec une attention particulière sur l'aspect de l'internement. Lors de l'entretien sera abordé en détail l'adéquation de votre profil aux exigences de la fonction et sur votre motivation à exercer cette fonction.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 3. Pour satisfaire à l'examen, vous devez obtenir un total d'au moins 12 points sur 20 pour l'ensemble de ces épreuves. ****. Modalités d'examen 1. Les heures et lieu de l'épreuve écrite seront précisés dans la convocation.2. Les épreuves orales se tiendront à partir du 24 octobre jusqu'à la fin de novembre 2012, y compris durant la période des vacances scolaires. Toute question relative à l'organisation du présent examen peut être adressée, par voie électronique, à l'adresse suivante : ana.****.****@****.****.****

Pour la consultation du tableau, voir image