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loi

type loi prom. 13/06/2021 pub. 18/07/2024 numac 2024006210 source service public federal interieur Loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/05/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006380 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts type loi prom. 29/08/2021 pub. 18/07/2024 numac 2024005894 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Traduction allemande type loi prom. 28/11/2021 pub. 18/07/2024 numac 2024006204 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 16/02/2022 pub. 18/07/2024 numac 2024006202 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2023 pub. 18/07/2024 numac 2024006362 source service public federal interieur Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/11/2022 pub. 18/07/2024 numac 2024006314 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande type loi prom. 28/11/2022 pub. 18/07/2024 numac 2024005800 source service public federal interieur Loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/06/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium type arrêté royal prom. 20/12/2019 pub. 18/07/2024 numac 2024005893 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/07/2023 pub. 18/07/2024 numac 2024006244 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration de revenus visée à l'article 242, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/03/2023 pub. 18/07/2024 numac 2024006245 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au télétravail type arrêté royal prom. 09/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024005580 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2024 numac 2024203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prime annuelle "pouvoir d'achat" employés (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024005857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative au protocole d'accord 2023-2024 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la modification et complémentation de la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas dans les établissements de prothèse dentaire type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - Section paritaire monteurs (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 2022 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains ouvriers et ouvrières âgés, occupés dans le secteur des entreprises du commerce de combustibles, licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs du secteur des entreprises du commerce de combustibles pouvant prouver une carrière de 40 ans type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024005879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024202931 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la prime pouvoir d'achat dans le sous-secteur des autobus et autocars type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières relative à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la fixation des modalités de remboursement de l'indemnisation complémentaire du régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 07/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203747 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be type arrêté royal prom. 20/06/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006653 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 portant des mesures relatives à la lutte contre certaines maladies exotiques des animaux type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006238 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes de tiers et des comptes rubriqués visés à l'article 446quater du Code judiciaire type arrêté royal prom. 16/11/2023 pub. 18/07/2024 numac 2024005916 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/2024 numac 2024007074 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. 08/07/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006942 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. 31/10/2023 pub. 18/07/2024 numac 2024006205 source service public federal justice Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith. - Traduction allemande

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006290 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024007033 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de radiodiffusion télévisuelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006829 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des programmations de nouveaux types dans l'enseignement fondamental spécial et de nouveaux types et formes d'enseignement dans l'enseignement secondaire spécial, et portant approbation de la création de nouvelles écoles dans l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 2024-2025 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006741 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen » et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203709 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 371 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024203707 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006027 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/06/2024 pub. 18/07/2024 numac 2024006703 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les indemnités pouvant être allouées aux membres des groupes de travail visés à l'article 13, 3°, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

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