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loi

type loi prom. 25/09/2022 pub. 18/04/2025 numac 2025002866 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002769 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024 type loi prom. 16/07/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002955 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 18/04/2025 numac 2024006996 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Entente entre le Royaume de Belgique et le Québec modifiant l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec signée à Québec le 28 mars 2006, faite à Québec le 19 avril 2023 (2) type loi prom. 23/11/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002885 source service public federal interieur Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - Traduction allemande type loi prom. 08/11/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002876 source service public federal interieur Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002687 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002685 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique type arrêté royal prom. 08/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025201268 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2024 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003072 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 28/11/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002953 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 13/08/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002877 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/09/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002920 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 18/04/2025 numac 2025002921 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant le statut du consul honoraire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 18/04/2025 numac 2025002908 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 30/11/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002954 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 réglementant les courses cyclistes et les épreuves tout-terrain. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/09/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2013 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/03/2024 pub. 18/04/2025 numac 2025002776 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires. -- Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/12/2023 pub. 18/04/2025 numac 2025002907 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 relatif aux normes de commercialisation des oeufs. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003087 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 06/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003084 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents type arrêté royal prom. 06/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003085 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 16/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003194 source agence federale de controle nucleaire Arrêté portant désignation des membres du Jury médical en application du chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002970 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002973 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002971 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003086 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003093 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 151 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de treize sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 18/04/2025 numac 2025002934 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie pédiatrique. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces six sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1^rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 10/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003090 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces trois sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole

arrêt

type arrêt prom. 09/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003063 source service public federal securite sociale Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

règlement

type règlement prom. 28/10/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002694 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

circulaire

type circulaire prom. 15/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002828 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 752. - Dispenses de service accordées en 2025 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

erratum

type erratum prom. 31/01/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025003177 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques. - Erratum

document

type document prom. 28/10/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002686 source service public federal securite sociale Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé type document prom. 28/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002835 source service public federal justice Subvention 2024 Groep Intro Plan Global Sécurité routière type document prom. 28/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002832 source service public federal justice Subvention 2024 KAP Plan Global Sécurité routière type document prom. 28/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002833 source service public federal justice Subvention 2024 Via Secura PTA Plan Global Sécurité routière type document prom. 28/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002836 source service public federal justice Subvention 2024 Pro Vélo Plan Global Sécurité routière type document prom. 28/03/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002834 source service public federal justice Subvention 2024 Via Secura Plan Global Sécurité routière

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