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loi

type loi prom. 17/12/2023 pub. 14/06/2024 numac 2024000709 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/06/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005787 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 07/03/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024002456 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'organisation de l'extension du champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles aux employés de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi de chèques-repas et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2015 (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative au petit chômage type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - Dispense de disponibilité adaptée pour la période 2025-2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnisation pour intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant de problèmes physiques graves, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé pour raisons impérieuses type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit et métier lourd type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période 2025-2026 dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024004327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail intérimaire type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime sectoriel pour emplois de fin de carrière adoucis type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 2023 prolongeant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque et aux emplois tremplin 2024 type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005064 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux sages-femmes conventionnées et en fixant les conditions et les modalités type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005066 source service public federal securite sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier conventionnés et en fixant les conditions et les modalités type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024004407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Anvers type arrêté royal prom. 15/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005300 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la déclaration de qualité et aux exigences de qualité de l'essence et du diesel destinés à l'exportation vers des pays non-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen type arrêté royal prom. 18/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005296 source service public federal justice Projet d'arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels type arrêté royal prom. 04/06/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005801 source agence federale de controle nucleaire Arrêté portant désignation des membres du Jury médical en application du chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

décret

type décret prom. 06/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024203042 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019 type décret prom. 08/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024203039 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005224 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, concernant le prolongement de l'agrément temporaire et l'appréciation dans le cadre de la phase pilote pour le développement et la mise à l'essai de nouvelles possibilités d'aide directement accessible

règlement

type règlement prom. 06/06/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024005393 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision fixant les conditions liées à la décision d'autorisation d'utilisation du médicament vétérinaire immunologique `Syvazul BTV 3 suspension injectable pour ovins et bovins' de la société LABORATORIOS SYVA conformément à l'article 110, paragraphe 2, du Règlement 2019/6

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