loi

type loi prom. 17/12/2023 pub. 26/07/2024 numac 2024001908 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014 (2)(3) type loi prom. 25/05/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006216 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant creation de la banque-carrefour des véhicules

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024005855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'accord de paix sociale 2023-2024 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux bénéficiaires et aux modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération de produits divers" type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2023-2024 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203332 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au protocole d'accord 2023-2024 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024005852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024005856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024005853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'introduction d'une prime de fin d'année à l'intention des marins pêcheurs reconnus type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au complément de garde d'enfant type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation de la prime de fin d'année à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail et de rémunération pendant la période 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi - Section paritaire monteurs type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 60 ans après 35 ans de passé professionnel - métier lourd type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024005862 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais de transport (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise longue carrière - 40 ans type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail 2024 et 2025 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la politique sectorielle de formation et du marché du travail (1) type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 20/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006854 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 17/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024203814 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007218 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental en ce qui concerne le système d'enregistrement type arrêté royal prom. 21/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006759 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 09/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007396 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel de l'Ordre des géomètres-experts type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006766 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006667 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 22/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007530 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé. - UCM type arrêté ministériel prom. 07/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006637 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de l'asbl « Fédération des Opérateurs Culturels des Arts du Conte et de l'Oralité, en abrégé CONT'ACTE » en tant que fédération professionnelle type arrêté ministériel prom. 25/03/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007150 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau visant l'inscription, sur le territoire des communes de Bertrix et d'Herbeumont, d'une zone de dépendances d'extraction et d'une zone d'extraction, devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle, en extension de la carrière du Grand Babinay, la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager et, au titre de compensation planologique, l'inscription d'une zone forestière au sud de la carrière actuelle type arrêté ministériel prom. 07/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006670 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de l'asbl « Société de Langue et de Littérature de Belgique » en tant que fédération professionnelle

décret

type décret prom. 11/04/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007152 source service public de wallonie Décret modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006988 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007022 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et les arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'entrepreneuriat, au Fonds européen de Développement régional, au portefeuille PME et au subside de croissance PME, et à Screen Flanders type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 26/07/2024 numac 2024007489 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006460 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007510 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006864 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures pour encadrer la reproduction des chats et des chiens en vue d'assurer leur bien-être type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/03/2023 pub. 26/07/2024 numac 2024007299 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de certaines opérations électorales et portant délégation de compétences au Ministre des Pouvoirs locaux en matière d'organisation des élections locales. - Addendum type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007511 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007410 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant démission volontaire à Madame Bety Waknine de ses fonctions de Directrice Générale d'Urban.brussles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007411 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant démission volontaire à Monsieur Sven Devroe de ses fonctions de Directeur - Chef de service Ressources Humaines, Finances, Juridique et Capitainerie au sein du Port de Bruxelles

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 11/07/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007224 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation du fonctionnaire de maintien et du fonctionnaire qui peut délivrer une contrainte, en exécution de l'ordonnance du 20 juillet 2023 concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères

accord de coopération

type accord de coopération prom. 24/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024006809 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération portant exécution de l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et fixant les modalités de la procédure de coopération entre la Plateforme belge de la Biodiversité et le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes dans la mise en oeuvre de leurs missions scientifiques respectives

erratum

type erratum prom. 25/06/2024 pub. 26/07/2024 numac 2024007603 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national. - Erratum