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loi

type loi prom. 30/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/09/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022033663 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022021156 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC type arrêté royal prom. 23/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034039 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du premier et deuxième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 23/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034040 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de l'assesseur juridique au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 20/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de l'élargissement d'un projet pilote « dispositif alcool » dans les hôpitaux généraux type arrêté royal prom. 26/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034044 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 fixant la composition du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires d'une fonction de management -1 dans les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034254 source cour constitutionnelle Ordres nationaux Par arrêtés royaux des 18 mai 2021, 16 juin 2021, 16 novembre 2021 et 8 avril 2022, les distinctions honorifiques suivantes sont décernées aux juges, référendaires et membres du personnel administratif de la Cour constitutionnel Ordre de Léopold Grand Officier Mme Bernadette Renauld, référendaire (8 avril 2022). Comma(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042157 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories Erkenningsnummer van het opleidingscentrum Num(...) type arrêté royal prom. 18/09/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022042164 source service public federal finances Arrêté royal approuvant les modifications des statuts de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 28/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022042780 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042256 source service public federal chancellerie du premier ministre Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 septembre 2022, Madame Elin DE GENDT, est promue par avancement au niveau su(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 septembre 2022, démission honorable de ses fonctions est accordé à partir du 1ier septembre 2022 à Monsieur Paul PARDON, agent de l'Etat au Service public fédéral santé publique, sécurité de Monsieur Paul PARDON peut faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisée à porte(...) type arrêté royal prom. 29/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022042920 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination des membres et des membres suppléants de la Commission des provisions nucléaires, en exécution de l'article 4 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 23 octobre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège est accordée, à sa deman type arrêté royal prom. 15/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022206176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 novembre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut est accordée, à Monsieur HARNET Dominique La personne intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 novembre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut est accordée, à Monsieur BAUWENS Jean-Pierre à la fin type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 novembre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut est accordée, à Monsieur MORONI Antonio à type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 novembre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut est accordée, à Monsieur VANHAVERBEKE Eric à la fin d La personne intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 novembre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège est accordée, à Monsieu type arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 novembre 2022, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Liège est accordée, à Madame BASAROCCO ESPOSTO type arrêté royal prom. 20/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022206364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/09/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022033565 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau Antwerpen-DS Belgische Basis 190-192, situé à Anvers type arrêté ministériel prom. 17/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 14/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034131 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au maximum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes type arrêté ministériel prom. 17/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034209 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 16/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 22/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034359 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui sont revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi

ordonnance

type ordonnance prom. 17/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034128 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022205832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 24 août 2022, Monsieur MORONI Antonio, juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président de ce tribunal p type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022205834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 24 mars 2022, Monsieur VANHAVERBEKE Eric, juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président de ce tribunal pour exer type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022205837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 23 mai 2022, Monsieur BAUWENS Jean-Pierre, juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président de ce tribunal pour exer type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022205952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège Par ordonnance du 27 septembre 2022, Monsieur TRINON Jean, juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège, a été désigné pa type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022205955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège Par ordonnance du 27 septembre 2022, Monsieur DELHEZ Jacques, anciennement juge social au titre d'employeur au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège, a été dés type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail francophone de Bruxelles Par ordonnance du 10 octobre 2022, Monsieur MONNIER Guy, anciennement juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a été désigné Ce mandat étant exercé durant un an, du 16 décembre 2022 au 15 décembre 2023 inclus. type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail du Hainaut Par ordonnance du 26 octobre 2022, Monsieur HARNET Dominique, juge social au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut, a été désigné par Madame le Président de ce tribun

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022033635 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022, est entamée la procédure de classement comme monument de la façade avant, de la toiture ainsi que, à l'intérieur, du vestibule et du hall d'en Le bien est connu au cadastre de Schaerbeek, 6e division, section D, parcelle n° 301 K2. type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034360 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/06/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022205928 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision du schéma de développement du territoire type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022206868 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents chargés de veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par l'Opérateur de Transport de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/09/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022206876 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Wasseiges type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/10/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022206866 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Trooz

règlement

type règlement prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034105 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Désignation de la structure hôte pour le Centre Européen des Consommateurs - Belgique En exécution de l'article 9.5 du Règlement 2021/690 du Parlement Européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché inté(...)

avis

type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022033774 source ministere de la defense Forces armées - Avis officiel - Recrutement **** spécial - recrutement latéral - Recrutement normal - Session de recrutement `classique' de candidats officiers de réserve 2023 1. Des sessions de recrutement normal, de recrutement **** 2. Inscriptions a. L'inscription est possible à partir du 3 octobre 2022. b. Les conditions (...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034481 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042892 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042913 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité l'annulation de la note de la Commission des jeux de h Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 237.266/ XI-24098. Au nom du Greffier en (...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042915 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. RAMUR, d'une part, la S.C.A. Thomas - De Rudder et autres, d'autre part, et la S.A. l'Im(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042921 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042914 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042923 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042922 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a sollicité la suspension et l'annulat(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206739 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2022, le Tribunal du travail francophone de **** a posé la question **** « En ce qu'il limite aux étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le ****(...) type avis prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206756 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 octobre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2022, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé les « - L'article 12.7 de la loi sur les baux à ferme viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti(...)

liste

type liste prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022041938 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicau(...) type liste prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206720 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'experts dossiers énergie nucléaire (niveau A2) francophones pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie. - Numéro de sélection : AFG22364 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 19/12/2022 via (...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206944 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Coordinateurs Talent Acquisition (niveau A2) néerlandophones pour SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG22376 Ladite sélection a été clôturée le 28/11/2022. La liste des lauréats, sans classe(...) En outre, une liste spécifique des lauréats présentant un handicap est établie. Cette liste est val(...) type liste prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206923 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Opérateurs Station côtière Radio d'Ostende (niveau C), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22459 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 19/12/2022 inclus via www.se(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034156 source ordre des barreaux francophones et germanophone Règlement du 17 octobre 2022 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le chapitre 7 du titre 4 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement Article 1 er . Le chapitre 7 du titre 4 du code de déontologie de l'avocat est remplacé pa(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034124 source parlement wallon assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale parlement de la communaute francaise Appel aux candidats pour la Commission de déontologie et d'éthique En application de l'article 5 de l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à l Missions et compétences En application de l'article 5 de l'accord de coopération du 30 janvier 2(...)

erratum

type erratum prom. 05/09/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034312 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables. - Erratum

avenant

type avenant prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034247 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Avenant au Certificat d'utilisation délivré sur base de l'enregistrement Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. 10/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034317 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum type erratum prom. 20/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022034486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum type erratum prom. 10/11/2022 pub. 05/12/2022 numac 2022042889 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022042214 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 20 septembre 2022, Madame Stefanie POLYN, est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement dans un emploi du cad Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022034321 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Le comité scientifique est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 jan Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège en remplacement de Monsieur Vincent ESPOSITO Les o Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut en remplacement de Monsieur Jean-Pierre BAUWENS Les organisations représentative Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut en remplacement de Monsieur Dominique HARNET Les organisations représ Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut en remplacement de Monsieur Antonio MORONI Les organisations représen Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Avis aux organisations représentatives Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail du Hainaut en remplacement de Monsieur Eric VANHAVERBEKE Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur employé, appartenant au régime linguistique français, à la Cour du travail de Liège en remplacement de Madame Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Liège arrondissement Liège en remplacement de Monsieur Jean TRINON Les organi Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

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type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206461 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Ingénieurs industriels - Construction (niveau 1), francophones, pour la Communauté française. - Numéro de sélection : AFC22008 Ladite sélection a été clôturée le 25/10/2022. Le nombre de lauréa(...) La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206472 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Ingénieurs industriels - Techniques spéciales (niveau 1) francophones pour la Communauté française. - Numéro de sélection : AFC22009 Ladite sélection a été clôturée le 25/10/2022. Le nombre de l(...) La liste est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206729 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de d'experts en contrôle de la pollution pour le service milieu marin (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement. - Numéro de sél(...) Ladite sélection a été clôturée le 17/11/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 2. La liste es(...) type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206744 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Spécialistes en équipements électriques, électroniques, électromécaniques et de télécommunication (niveau A) francophones pour le SPW et certains organismes d'intérêt public de la Région wallonne. - Numéro de sélect(...) Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 22/12/2022 inclus via www.selor.be. La description (...) type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206839 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Médecins - Coordinateurs de l'évaluation de l'impact du handicap - centre médical Mons (niveau A3) francophones pour SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : AFG22348 Vous pouvez poser votre candidature jus(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206837 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Médecins - Coordinateurs de l'évaluation de l'impact du handicap - centre médical Brabant flamand (niveau A3) néerlandophones pour le SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : ANG22475 Vous pouvez poser votr(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206840 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Médecins - Coordinateurs de l'évaluation de l'impact du handicap - centre médical Bruxelles (niveau A3) francophones pour SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : AFG22349 Vous pouvez poser votre candidatur(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206898 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Gestionnaires infrastructure militaire (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22384 Ladite sélection a été clôturée le 24/11/2022. Le nombre de(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206896 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Quality managers (niveau B) néerlandophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22418 Ladite sélection a été clôturée le 25/11/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 1. type document prom. -- pub. 05/12/2022 numac 2022206959 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d' ergothérapeutes (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG22397 Ladite sélection a été clôturée le 29/11/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 6. La liste(...)

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