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loi

type loi prom. 21/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024005226 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006450 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024005909 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de la Commission fédérale de déontologie type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2024 numac 2024202615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 30 MAI 2024 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux chèques-repas type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la dissolution du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" et la désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds de sécurité d'existence commun et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au RCC régime longue carrière 40 ans - âge RCC 60 ans type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2024 numac 2024202595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 30 MAI 2024 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la maladie de longue durée type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2024 numac 2024202625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 30 MAI 2024 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au droit aux allocations pour emploi de fin de carrière à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant le crédit-temps pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2024 numac 2024202627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 30 MAI 2024 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel et carrière longue (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024202685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la détermination, pour 2025-2026, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 02/06/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006012 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006880 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quarante-quatre sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quarante-quatre sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 02/07/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006889 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 02/07/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006944 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Acerta type arrêté ministériel prom. 02/07/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006881 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 03/07/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 03/07/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006975 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de dix sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces dix sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 24/06/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006787 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de LD3 ASBL en tant qu'entreprise sociale

décret

type décret prom. 19/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006791 source autorite flamande Décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac type décret prom. 11/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203609 source service public de wallonie Décret visant la mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires type décret prom. 28/03/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203602 source service public de wallonie Décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations type décret prom. 28/03/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203607 source service public de wallonie Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation de leurs organes

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006850 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel et de quelques articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 au profit du fonds de la Recherche scientifique-Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006383 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux chèques-formation pour travailleurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006440 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la stimulation du secteur audiovisuel au moyen de contributions financières à la production d'oeuvres audiovisuelles type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006525 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006811 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024 portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006418 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand désignant le Département Soins comme le service compétent visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéas 1er, 2 et 3, et § 3, article 23/4, 5° et article 23/5, alinéa 5, du décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne et modifiant divers arrêtés, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006739 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention et l'attribution de logements locatifs conventionnés

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203605 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Doische

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006950 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la règle de priorité concernant l'enracinement local lors de l'attribution de logements locatifs conventionnés, le calcul de la subvention pour l'enquête sur la propriété immobilière à l'étranger, les règles d'attribution de logements locatifs sociaux et les annexes 29 à 32

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006147 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations EO.14 Parc Saint-François portée par la Commune de Saint-Josse-Ten-Noode et EO.12A Pôle socioculturel rue Rogier, 126 et AR.15 Pôle étudiant et de quartier, place de la Reine portées par la Commune de Schaerbeek et AR.14 l'aménagement de place de la Reine portée par Bruxelles - Mobilité et TU.18 Mise en lumière du quartier portée par Bruxelles Mobilité dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine « Brabant Nord - Saint-Lazare » en application de l'article 6 de l'Ordonnance du 23 décembre 2022 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006034 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une avance de 30.000.0000 euros concernant la dotation visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2024 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/06/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203578 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat d'inspecteur/trice général/e des Ressources Humaines au sein de l'Agence Régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/05/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006897 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel contractuels du VDAB au Département de l'Enseignement et de la Formation

erratum

type erratum prom. 10/01/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203606 source service public de wallonie Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la réalisation de certains travaux en lien avec les cours d'eau en vue d'atténuer les conséquences des cas de force majeure. - Erratum

protocole

type protocole prom. 25/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024203610 source service public de wallonie Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté française portant modification de l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

erratum

type erratum prom. 22/04/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024007041 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs. - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006192 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge de Basse-Wavre à Wavre. - Extrait

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/06/2024 pub. 12/07/2024 numac 2024006953 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pont de Hourt D1 » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm. - Extrait

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