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loi

type loi prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022032981 source institut federale pour la protection et la promotion des droits humains Renouvellement d'un tiers des mandats des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration. - Nouvelle composition du conseil d'administration. - Nouvelle présidence du conseil d'administration 1. Renouvellement d'un tiers des mandats L'Institut est créé par la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut Fédéral pour la protec(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/06/2019 pub. 29/09/2022 numac 2022033279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du Code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/09/2021 pub. 29/09/2022 numac 2022033292 source service public federal finances Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/02/2021 pub. 29/09/2022 numac 2022033277 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux mesures de protection contre les organismes de quarantaine aux végétaux et aux produits végétaux et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 29/09/2022 numac 2022033296 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité et à la publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 29/09/2022 numac 2022033294 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 10, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires suite à la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/07/2020 pub. 29/09/2022 numac 2022033293 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/05/2020 pub. 29/09/2022 numac 2022033317 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 11/09/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022033612 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'étendard des unités spéciales de la Police Fédérale type arrêté royal prom. 05/12/2019 pub. 29/09/2022 numac 2022041674 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2015 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/2021 pub. 29/09/2022 numac 2022041680 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles et l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplins (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'un chèque consommation type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le crédit-temps en 2021-2022 (1) type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation pour les groupes à risque et aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 09/05/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022205465 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022205502 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen type arrêté ministériel prom. 22/12/2021 pub. 29/09/2022 numac 2022205527 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division 10 et le programme 03 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 22/12/2021 pub. 29/09/2022 numac 2022205528 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 11 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022202589 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 52/2022 du 31 mars 2022 Numéro du rôle : 7549 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 621 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procéd(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 13/07/1989 pub. 29/09/2022 numac 2022033201 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/09/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022033481 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 relatif au subventionnement de stages auprès des organisations multilatérales

liste

type liste prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205533 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Rédacteurs web (niveau B) francophones pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie. - Numéro de sélection : AFG22271 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/10/2022 via www.selor.be. La (...) Une liste de 10 lauréats maximum, valable 1 an, sera établie après la sélection. Outre cette li(...) type liste prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205570 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Centre de Coordination National (niveau A3) néerlandophones pour le Centre pour la Cybersécurité de Belgique. - Numéro de sélection : AFG22182 Ladite sélection a été clôturée le 12/09/2022. La l(...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie.

erratum

type erratum prom. 06/07/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022033307 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale. - Erratum type erratum prom. 16/05/2014 pub. 29/09/2022 numac 2022033325 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205150 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Incourt. - Un arrêté ministériel du 24 aout 2022 annule la délibération du 27 juillet 2022 par laquelle le collège communal d'Incourt attribue le lot 2 « Préparation et livraison de potages s'inscrivant dans une démarche d'alime type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205151 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 22 août 2022 approuve les comptes annuels de l'exercice 2021 votés en séance du 30 juin 2022 du conseil communal. BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la 1 re modification budgé(...) type arrêté ministériel prom. 23/06/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022205542 source service public de wallonie Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel d'expropriation du 13 avril 2017 du site « Intermills » sur le territoire de la Ville de Malmedy

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022033416 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place **** suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve **** - **** de dossiers (A1) pour le registre national des experts judiciaires, traducteurs, ****(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022033421 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. La place **** suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée. Le nombre maximum de participants à l'épreuve complémentaire est limité à 15 - Attaché bien-être au travail au parquet **** : 1. Attestations Peuvent postuler la place(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022033475 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. Les places **** suivantes sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve **** - **** gestionnaire de dossiers à la Cour du d'appel ****: 1 (****). - Assis(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022033459 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. Les places **** suivantes sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement. Une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve **** - **** financiers au service d'appui auprès du collège des cours et tribunaux : 1. - Experts (...)

document

type document prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022042204 source service public federal finances Agence fédérale de la Dette. - Sélection comparative d'un conseiller juridique senior L'Agence fédérale de la Dette engage un conseiller juridique senior sous contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions d'admissibilité et (...) ? Etre titulaire d'un diplôme de licence, master ou doctorat en droit. ? Disposer d'au moins 6 a(...) type document prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205564 source service public federal strategie et appui Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau C pour l'Ordre judiciaire: Assistants aux justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG22203 Les collaborateurs rentrant d(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 13 octobre 2022. Pour tout renseignement complémenta(...) type document prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205568 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de secrétaire exécutif (niveau B) néerlandophones pour le Office Central d'Action Sociale et Culturelle de la Défense. - Numéro de sélection : ANG22359 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 29/09/2022 inclus (...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205616 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative des Chefs de projet de marquage et signalisation (niveau A1) néerlandophones pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ99 Ladite sélection a été clôturée le 15/09/20222(...) Il n'y a pas de lauréats. type document prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205595 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néérlandophone d'accession au niveau A pour l'Ordre judiciaire : Senior data analysts pour le service d'appui du Collège des cours et tribunaux (m/f/x) - BNG22151 Le nombre de lauréats s'élève à(...) Ladite sélection a été clôturée le 20 september 2022. La liste de lauréats est valable 2 ans. type document prom. -- pub. 29/09/2022 numac 2022205662 source service public de wallonie Environnement Par décision administrative du 4 août 2022, Mme. Heindrichs, Directrice générale de la DGNE, l'agrément comme systèmes d'épuration individuelle est octroyé pour une période de cinq ans à la date du 4 août 2022, aux systèmes d'épur L'agrément porte le numéro de référence 2022/03/007/A.

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