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loi (1)
arrêté royal (8)
arrêté ministériel (6)
arrêté du gouvernement flamand (1)
arrêté du gouvernement de la communauté francaise (5)

loi

type loi prom. 19/06/2022 pub. 03/12/2024 numac 2024010586 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/10/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024204938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'adaptation de la limite d'âge à 55 ans, pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd type arrêté royal prom. 10/10/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024009156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand relative au petit chômage type arrêté royal prom. 20/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024009776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers type arrêté royal prom. 24/10/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024205212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2024 et 2025 type arrêté royal prom. 24/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024205533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) type arrêté royal prom. 27/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010749 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène type arrêté royal prom. 21/02/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010791 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010926 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de HR Rail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010967 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 29/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024011029 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant désignation de l'exploitant du registre conformément à l'article 1^er, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 fixant les conditions auxquelles les banques de matériel de corporel humain et les structures intermédiaires doivent répondre pour l'obtention et la conservation du sang de cordon type arrêté ministériel prom. 26/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010987 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de dix-sept sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces dix-sept sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 08/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010770 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2020 portant nomination des membres de la commission des patrimoines culturels instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle type arrêté ministériel prom. 08/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010829 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2020 portant nomination des membres de la commission des arts vivants instituée par le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de technicien en véhicules électriques

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010858 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les procédures relatives à l'agrément des professionnels des soins de santé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/10/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010842 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2015 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010780 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des inspecteurs de l'enseignement secondaire ordinaire associés aux travaux du jury du concours d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010786 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 portant désignation des membres de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024010827 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des Comité de gestion, Comité d'orientation et de la commission consultative « Jeunesse en action » du Bureau International de la Jeunesse

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/11/2024 pub. 03/12/2024 numac 2024205790 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme de formation pour la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. - Extrait

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