Règlement établissant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des Justices de Paix de l'Arrondissement du Luxembourg Le 10 octobre 2018, Nous, Philippe d'OTREPPE de BOUVETTE, Juge de Paix du canton d'Arlon, désigné en qualité de Vice-Président des Juges de Paix et des Juges au Tribunal de Police de l'Arrondissement du Luxembourg par l'assemblée générale des Juges de Paix et des Juges au Tribunal de Police de cet arrondissement le 29 septembre 2017, assisté de Christophe PHILIPPE, Greffier en Chef, avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que l'article 66 alinéa 1er, 2°, du Code Judiciaire dispose comme suit : Les audiences sont tenues au siège ou à la division de la juridiction.

Le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires sont déterminés dans un règlement particulier : (...) 2° pour la justice de paix, par le président ou le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui a la qualité de juge de paix, après avis du juge de paix concerné et du ou des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats de l'arrondissement. Vu la Loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, articles 37 et 51, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2018 pris en exécution de l'article 51, § 2 de ladite loi, article 6 c) ;

Vu les avis conformes des Juges de Paix et du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'arrondissement ;

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Attendu qu'en vue de l'entrée en vigueur le 1er décembre 2018 de l'article 37 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer, il y a lieu de modifier comme suit Notre règlement du 1er juin 2016 publié au Moniteur belge du 15 juin 2016, page 34677 ;

Arrêtons le règlement particulier relatif au nombre, aux jours et à la durée des audiences ordinaires des Justices de Paix de l'arrondissement du Luxembourg:

Article 1er.Le nombre et les jours des audiences publiques ordinaires des justices de paix durant l'année judiciaire sont déterminés comme suit : a) Canton d'Arlon : 4 audiences par mois, le 1er, 2e, 3e et 4e mercredi à 9 heures.b) Canton de Virton : 2 audiences par mois, le 1er et le 3e lundi à 9 heures.c) canton de Marche-en-Famenne : 3 audiences par mois, le 1er, 3e et 4e mardi à 9 heures.d) canton de Bastogne : 2 audiences par mois, le 2e et 4e jeudi à 9 h 30'.e) canton de Neufchâteau : 2 audiences par mois, le 1er et le 3e jeudi à 13 h 30'.

Art. 2.La durée des audiences ordinaires des justices de paix est de trois heures.

Art. 3.Les juges de paix peuvent, lorsque les besoins du service l'exigent, décider de tenir des audiences supplémentaires dont ils fixent les jours et heures.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Il sera rendu public et affiché au siège de chaque juridiction.

Dont acte que, lecture faite, Nous avons signé avec Notre Greffier en Chef.

Christophe PHILIPPE Philippe d'OTREPPE de BOUVETTE.