POUVOIR JUDICIAIRE

Cour de cassation Concours de recrutement de référendaires 1. La Cour de cassation organise, conformément à l'article 259**** du Code judiciaire, un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires.Les candidats (m/f) doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis et être porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit délivré en langue française ou en langue néerlandaise. Le traitement des référendaires est déterminé par l'article 365bis du Code judiciaire. La durée de validité du concours est de six ans. 2. Les référendaires ont pour mission d'assister les magistrats de la Cour et de son parquet dans le traitement de leurs dossiers.Leur tâche consiste principalement à rédiger des avant-projets d'arrêts et de conclusions. Ils effectuent également des études et rassemblent de la documentation. Ils participent à la rédaction du rapport annuel. 3. Le concours comporte deux épreuves organisées dans les locaux de la Cour.a) L'épreuve écrite se déploie sur deux journées.Au cours de la première journée, les candidats devront analyser et commenter un arrêt de la Cour de cassation rendu, suivant leur choix, soit en matière civile, soit en matière pénale. Le lendemain, les candidats devront rédiger un projet de conclusions du ministère public dans un dossier non encore jugé.

Les candidats pourront utiliser les codes usuels et consulter des manuels.

L'épreuve sera évaluée sur cinquante points. b) Les candidats qui auront obtenu cinquante p.c. des points à l'épreuve écrite seront admis à l'épreuve orale au cours de laquelle ils seront invités à défendre leurs écrits et interrogés sur des sujets juridiques d'intérêt général.

Cette épreuve sera évaluée sur cinquante points. 4. Les candidats seront classés suivant le résultat total des deux épreuves.En cas d'égalité, le candidat le plus âgé sera préféré. Ne seront classés que les candidats qui auront obtenu soixante pour cent des points pour l'ensemble des deux épreuves. 5. Pour être nommé référendaire à la Cour de cassation, il faut, en vertu de l'article 43**** de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, justifier de la connaissance de l'autre langue par un examen spécial qui est subi devant un jury composé de la manière prévue à l'article 43**** et dont l'organisation et la matière sont déterminés par l'arrêté royal du 12 octobre 2009. Un référendaire doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande. 6. Un premier appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 15 septembre 2014.Les candidats qui, à la suite de ce premier appel, ont introduit une demande de participation au concours ne doivent pas la renouveler. 7. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste, le 18 septembre 2015 au plus tard, au premier président de la Cour de cassation, Palais de Justice, place **** 1, à 1000 ****. A la demande seront joints une copie certifiée conforme du diplôme et un certificat de bonnes vie et moeurs.

Les candidats seront avisés personnellement de la date du concours.

Les intéressés peuvent obtenir tous renseignements au secrétariat du premier président de la Cour de cassation (02-508 6274) ou auprès de monsieur le référendaire **** van **** (02-519 85 43). (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)