loi

type loi prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015003276 source banque nationale de belgique Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établi(...) type loi prom. 10/08/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015009390 source service public federal justice Loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur type loi prom. 20/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015009403 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 20/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015009402 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 20/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015009404 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions divers en matière de santé

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015000410 source service public federal interieur Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2014-2015 type arrêté royal prom. 20/04/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015000416 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015015109 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Personne de confiance d'intégrité Par arrêté ministériel du 22 juillet 2015 M. Xavier Rolland, attaché, est désigné comme personne de confiance d'intégrité pour le Service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Co Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203802 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 23 juillet 2015 modifie l'article 1 er , § 2, a), alinéa 1 er , de l'arrêté ministériel du 28 mai 2015 octroyant à la SA Sita Wallonie l'agrément en qualité de collecteur et de transp Un arrêté ministériel du 23 juillet 2015 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 23 (...) type arrêté ministériel prom. 23/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015203804 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203816 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 8 juillet 2015 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2014 de la ville d'Enghien arrêtés en séance du conseil communal en date du 7 mai 2015. FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 6

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203394 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2015 du 25 juin 2015 Numéro du rôle : 5947 En cause : le recours en annulation des articles 81, 88 et 92 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015029389 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 nommant les membres de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015031528 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015, sont classés comme monument : - les façades et toitures, le rez-de-chaussée et la cage d'escalier - la cour avant (en ce compris sa cloture) la terrasse et le jardin d'origine (en ce compris le pav(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015031529 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015, sont classées comme monument les façades avant, les façades latérales aveugles et certaines partie(...) Le bien est connu au cadastre de Bruxelles, 5 e division, section E10, feuille 38, parcel(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015035992 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en ce qui concerne la programmation des structures pour personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015035998 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise auprès de « Toerisme Vlaanderen » dans le cadre de l'article 50 du Décret sur les Comptes pour les exercices 2013, 2014 et 2015 type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/04/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015036003 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif au financement des Fonds spéciaux de Recherche auprès des universités en Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015036013 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015036018 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation professionnelle de bachelor « bachelor in de mondzorg » en tant que nouvelle formation de la « UC Leuven » type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015036015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1^er, alinéa premier, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015036019 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation professionnelle de bachelor « bachelor in de mondzorg » en tant que nouvelle formation de la « Arteveldehogeschool » type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015036048 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 définissant le pourcentage d'utilisation du nombre de périodes-professeur dans l'enseignement artistique à temps partiel

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015203817 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

avis

type avis prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015018281 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Atelier de recherche et d'action urbaines et consort ont demandé l'annulat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.354/XV-2835. Pour le Greffier en chef (...)

liste

type liste prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203819 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'archivistes/documentalistes, responsables d'équipe (niveau A1), francophones, pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (AFG15072) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie (...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008012 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers FPI (niveau B), francophones pour ACTIRIS (AFB15012) Une liste de dix lauréats, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'i(...) o diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, p.ex. : graduat,(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008013 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateurs ACTIRIS International (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15013) Une liste de dix lauréats, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requi(...) o diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008014 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de consultants en formation (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15030) Une liste de dix lauréats, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la dat(...) o diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008015 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateur projets partenariat (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15020) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes (...) o diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008016 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de coordinateur des services généraux de la Direction « Chercheurs d'Emploi » (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15021) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Con(...) 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : o diplôme de licencié/master, docteur, pharm(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008018 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistant de direction informatique (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15023) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes(...) o diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008020 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateur juridique (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15027) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à l(...) o Diplôme de licencié/master ou docteur en droit. 2. Expérience requise à la date limite d'inscr(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008017 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsable d'antenne (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15022) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la (...) o diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008019 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseiller emploi polyvalent (niveau B) francophones, pour ACTIRIS (AFB15024) Une liste de douze lauréats, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la (...) o diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, p.ex. : graduat,(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008022 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de consultants employeurs (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15014) Une liste de douze lauréats, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date (...) o diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...)

erratum

type erratum prom. 30/06/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015029397 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 2011 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203784 source service public de wallonie Aménagement du Territoire ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 23 juillet 2015 approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 à Andenne , approuvé par le Roi le 23 juillet 1970. FARCIENNES. - Un arrêté ministériel (...) FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 28 juillet 2015 décide qu'il y a lieu de proroger de 30 (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203798 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateur en gestion de la Mobilité et des Compétences (niveau A), francophones, pour ACTIRIS (AFB15026) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admiss(...) 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : . Diplôme de licence/master en psychologie d(...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203799 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'analystes du marché du travail (niveau A), néerlandophones, pour ACTIRIS (ANB15012) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes r(...) . Diplôme de base de 2 e cycle (p.ex. licence/master, ingénieur commercial...) obtenu en (...) type communication du selor prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203800 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de consultants employeurs junior (niveau A), néerlandophones, pour ACTIRIS (ANB15013) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes r(...) . diplôme de licencié/master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, archite(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015011258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 20 avril 2015 ont été nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold Commandeur MM. : Johan VAN LYSEBETTENS, conseiller à la Direction Edwin VAN WESEMAEL, conseiller à la Direction Communication à la date du 15 novembre 2014. Offic(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203815 source service public federal chancellerie du premier ministre Centre pour la Cybersecurité Belgique Nomination du Directeur et du Directeur adjoint Par arrêtés royaux du 10 août 2015, qui entrent en vigueur le 17 août 2015, sont nommés pour un mandat de cinq ans : - M. De Bruycker Miguel, comme Direc - Mme Clouner Phédra, comme Directeur adjoint du Centre pour la Cybersecurité Belgique, du rôle lin(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015203753 source service public federal justice Deuxième appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation Il sera procédé à la désignation des membres de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassa(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015008021 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de collaborateur pour le guichet ****-discrimination à l'embauche (niveau A), francophones, pour **** (****15028) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Conditions ****(...) 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : o diplôme de licencié/****, docteur, ****(...) type recrutement prom. -- pub. 17/08/2015 numac 2015009355 source pouvoir judiciaire Cour de cassation Concours de recrutement de référendaires 1. La Cour de cassation organise, conformément à l'article 259**** du Code judiciaire, un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires. Les ca 2. Les référendaires ont pour mission d'assister les magistrats de la Cour et de son parquet dans l(...)

document

type document prom. 22/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015031500 source region de bruxelles-capitale Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2016

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy