20 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise auprès de « Toerisme Vlaanderen » (VISITFLANDERS) dans le cadre de l'article 50 du Décret sur les Comptes pour les exercices 2013, 2014 et 2015

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 26, § 1er, 1°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 29, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2001 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, en particulier l'article 18 ;

Vu l'art. 50, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu la décision du 21 octobre 2014 portant exécution du marché et du choix de la procédure négociée sans publication ;

Vu le cahier des charges TVL/2014/1086/STF ;

Procès-verbal de l'ouverture des offres du 18 décembre 2014 ;

Vu l'accord d'attribution du 27 janvier 2015 joint comme annexe à la présente décision et en faisant partie intégrante ;

Considérant que la motivation et l'arrêté du rapport d'attribution sont entièrement approuvés ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 février 2015 ;

Vu l'accord budgétaire de la Ministre flamande chargée du Budget, donné le 12 mars 2015 ;

Sur la proposition du cabinet du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Ministre flamande approuve le projet de décision d'attribution pour ce qui est de la désignation d'un réviseur d'entreprise auprès de « Toerisme Vlaanderen » pour les exercices 2013 à 2015 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS