COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 septembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 septembre 2022, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par l'article 45 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, eu égard au régime de sanction prévu par l'article 40 de la même loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, - en ce que cette disposition législative permet à une partie dans une affaire qui n'est pas une affaire pénale d'utiliser l'anglais dans ses actes de procédure, d'inclure dans ces actes des citations de sources du droit et de pièces à conviction établies en anglais, sans qu'une traduction dans la langue de la procédure soit jointe, et d'utiliser des termes techniques en anglais au lieu des termes techniques existant dans la langue de la procédure, mais uniquement dans la mesure où le litige concerne entièrement ou partiellement une matière régie par le Code belge de la navigation, - et en ce que la loi n'accorde pas ce même droit aux parties à un litige commercial international qui est soumis à l'appréciation d'un juge belge et qui ne concerne pas une matière régie par le Code belge de la Navigation, l'acte de procédure concerné pouvant être frappé d'une nullité à prononcer d'office, en raison de ce même usage de l'anglais ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7866 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut