30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment les articles 39, § 1er, alinéa 2, et 43, § 1er, rétablis par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour être recevable, chaque candidature à une nomination de candidat-notaire doit contenir les annexes suivantes : 1° un extrait d'acte de naissance;2° une copie certifiée conforme du diplôme de licencié en notariat;3° une copie certifiée conforme du certificat de stage;4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;5° un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de l'appel aux candidats visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;7° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale.

Art. 2.Pour être nommé notaire, le candidat-notaire qui postule pour une résidence vacante visée à l'article 43, § 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat doit joindre à sa candidature les annexes suivantes : 1° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication de la résidence vacante;2° un certificat de bonne vie et moeurs établi postérieurement à la publication de la résidence vacante;3° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;4° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale;5° dans les cas visés à l'article 43, §§ 11, 12 et 13, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire, une copie certifiée conforme du certificat de connaissance linguistique requise.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN