COUR DE CASSATION

Concours pour référendaires I. La Cour de Cassation organisera, conformément à l'article 259quinquies du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de Cassation, un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de référendaires. Les candidats (m/f) doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis et porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit de langue française (ou de langue néerlandaise). Le cadre des référendaires a été fixé à quinze unités par arrêté ministériel du 9 février 2001 (Moniteur belge du 15 février 2001). La durée de validité du concours est de trois ans.

II. Mission des référendaires. Les référendaires préparent le travail des conseillers à la Cour de Cassation et des membres du parquet près la Cour.

Ils participent aux tâches de documentation ainsi qu'à celles de traduction et de publication des arrêts et à la mise en concordance des textes français et néerlandais.

III. Le concours comporte trois épreuves : 1. Deux épreuves écrites : a.une épreuve générale qui sera organisée en premier lieu, dans les locaux de la Cour. Elle portera sur les notions juridiques de base.

Elle consistera en une analyse et un commentaire de deux décisions judiciaires à choisir par le candidat parmi six décisions rendues respectivement en matière de droit civil, de droit pénal, de droit public, de droit fiscal, de droit social et de droit européen.

Elle sera cotée sur 40 points. Les candidats pourront se munir des codes usuels et consulter des manuels; b. une épreuve spéciale. Seront admis à l'épreuve spéciale les candidats qui auront obtenu 50 p.c. des points ou 20 sur 40 points au moins à l'épreuve générale.

Cette épreuve consistera dans la rédaction, en deux jours ouvrables, d'une dissertation succincte sur un thème appartenant à un domaine du droit de leur choix. Le thème sera choisi par le jury. La dissertation ne sera pas rédigée dans les locaux de la Cour.

Cette épreuve sera cotée sur 30 points. 2. Une épreuve orale. Ne seront admis à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu la moitié des points à l'épreuve écrite spéciale.

Les candidats seront jugés sur la manière dont ils défendront leur dissertation et sur leur aptitude à exposer des questions juridiques.

Cette épreuve sera cotée sur 30 points.

IV. Les candidats seront classés suivant le résultat total des trois épreuves. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé sera préféré. Ne seront classés que les candidats ayant obtenu 60 p.c. dans l'ensemble des trois épreuves.

Pour être nommé référendaire près la Cour de cassation, il faut, en vertu de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1977, justifier de la connaissance de l'autre langue par un examen spécial. Un référendaire doit, en outre, justifier de la connaissance de la langue allemande par un examen spécial. Les examen spéciaux seront organisés par le Roi.

Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste, le 30 septembre 2002 au plus tard au premier président de la Cour de cassation, Palais de Justice, place Poelaert, 1000 Bruxelles.

Le candidat joint à sa demande une copie certifiée conforme de son diplôme de docteur ou licencié en droit, ainsi qu'un certificat de bonnes vie et moeurs.

Les candidats seront avisés personnellement de la date du concours. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)