SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Avis. - Examen en vue du recrutement d'assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire et d'assesseurs en application des peines et internement spécialisés en **** sociale I. Contexte L'article 76 du Code judiciaire instaure auprès de chaque tribunal de première instance du siège des cours d'appel une section dénommée tribunal de l'application des peines qui est constitué de chambres de l'application des peines et de chambres de protection sociale.

Les chambres de l'application des peines sont composées d'un juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en **** sociale .

Les chambres de protection sociale sont composées d'un juge, qui préside, d'un assesseur en application des peines et internement spécialisé en **** sociale et d'un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des chambres, il est nécessaire de pouvoir disposer d'un nombre suffisant de candidats-assesseurs effectifs et suppléants.

Le comité de sélection constituera une réserve de recrutement d'assesseurs effectifs et suppléants en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire et d'assesseurs effectifs et suppléants en application des peines et internement spécialisés en **** sociale, conformément à l'article 196bis du Code judiciaire, modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer.

****. Conditions à remplir à la date de nomination 1. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire effectif ou suppléant, le candidat doit, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, complété par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer et la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer, satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière pénitentiaire ;2° être titulaire d'un ****/d'une licence ;3° être belge ;4° être âgé d'au moins trente ans ;5° jouir des droits civils et politiques.2. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines et internement spécialisé en **** sociale effectif ou suppléant, le candidat doit, conformément à l'article 196**** du Code judiciaire, complété par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer et la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer, satisfaire aux conditions suivantes : 1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière de la **** sociale ;2° être titulaire d'un ****/d'une licence ;3° être belge ;4° être âgé d'au moins trente ans ;5° jouir des droits civils et politiques.3. En outre, pour pouvoir être nommé comme assesseur dans un des deux domaines, le candidat doit satisfaire aux conditions linguistiques visées à l'article 43 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. ****. Profil de compétences et description de fonction Vous trouverez toutes les informations utiles sur le profil de compétences au point 8 des descriptions de fonction qui font l'objet d'une publication annexée au présent avis (annexes 1 et 2).

****. Modalités d'inscription Si vous êtes intéressé(e), envoyez votre formulaire d'inscription (annexe 3) en précisant la (les) catégorie(s) d'assesseur(s) pour laquelle (lesquelles) vous présentez l'examen.

Ces choix sont contraignants dans la mesure où la nomination ne peut s'effectuer que dans la (les) catégorie(s) d'assesseur(s) choisie(s) pour laquelle (lesquelles) vous avez réussi l'examen.

Le formulaire d'inscription doit être accompagné : - de votre curriculum ****, - d'une copie de votre diplôme, - d'une attestation qui justifie de l'expérience requise pour l'exercice de la fonction dans le domaine pénitentiaire et/ou dans le domaine de la **** sociale.

L'inscription signée est envoyée par voie électronique à l'adresse suivante : ****-selection@****.****.**** A l'attention du secrétariat du comité de sélection. «*****».

La date limite d'inscription est le 4/03/2022.

Sont déclarées irrecevables les candidatures : - non signées ; - qui n'ont pas été envoyées au plus tard le 4/03/2022 à minuit, la date et l'heure de l'envoi électronique faisant foi ; - incomplètes à la date limite d'inscription, c'est-à-dire celles où le formulaire d'inscription, le ****, la copie du diplôme ou les attestations qui justifient de l'expérience professionnelle fait/font défaut ;

V. Comité de sélection Le comité qui procède à la sélection est composé conformément à l'article 196bis du Code judiciaire.

****. Procédure de sélection Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines, l'examen comporte deux épreuves : 1. Epreuve écrite : Rédiger une proposition de décision à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous la forme d'un dossier complet. L'épreuve écrite portera sur le statut juridique externe.

Vous disposez d'une durée de 4 heures pour ce faire.

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 2. Epreuve orale : Entretien structuré portant sur un échange de vue relatif à l'épreuve écrite et : - les différents aspects de la matière pénitentiaire (assesseurs spécialisés en matière pénitentiaire) - les différents aspects de la **** sociale (assesseurs spécialisés en **** sociale) L'adéquation de votre profil aux exigences de la fonction et votre motivation à exercer la fonction seront abordées en détail lors de l'entretien. Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir une note minimum de 10 sur 20. 3. Pour satisfaire à l'examen, vous devez obtenir un total d'au moins 12 points sur 20 pour l'ensemble des épreuves. ****. Modalités d'examen 1. L'heure et le lieu de l'épreuve écrite sont précisés dans la convocation.2. Les épreuves orales se tiendront à partir de juin 2022. Toute question relative à l'organisation de cet examen peut être adressée, par voie électronique, à l'adresse suivante : ****-selection@****.****.****

Pour la consultation du tableau, voir image