13 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2002 fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43, § 12;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 2002 fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Spaas, J., président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Anvers, est, à sa demande, déchargé de ses fonctions de président du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffissante de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales.

Art. 2.Mme Van Isterdael, Nicole, présidente de chambre à la cour d'appel de Gand, est nommé présidente du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffissante de la langue française pour candidats aux fonctions notariales.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN