SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant ou immatriculés en leur nom Par arrêté royal du 13 mars 2003 est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, notamment : - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a; - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du Bassin 119; - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de Stassart 12; - « TEC Brabant wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri Berger 6; - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile des véhicules automoteurs leur appartenant, conformément à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.