loi

type loi prom. 10/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003000238 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003003188 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007042 source ministere de la defense Forces armées. - Sorties du cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4319 du 8 janvier 2003 : Cessent, par limite d'âge, de faire partie du cadre de réserve le 31 décembre 2002 : Force terrestre Le général-major de réserve Corps de l'infanterie Les colonels de réserve brevetés d'état-major : **** ****, A.; ****, (...) type arrêté royal prom. 06/02/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003007063 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre de la Défense lors de l'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux anciens combattants militaires type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007064 source ministere de la defense Personnel civil. - Démissions honorables Par arrêté royal n° 4339 du 6 février 2003, la démission honorable de ses fonctions avec faculté de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007071 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Démission d'un officier de carrière Par arrêté royal n° 4345 du 13 février 2003, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le catégori(...) type arrêté royal prom. 18/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003009225 source service public federal justice Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003009261 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 14 mars 2003, entrant en vigueur le 15 septembre 2003, l'étude de Mme Vandaele A., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à la demande du titulaire, transférée de Gand à Gand (Sint-D(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003009265 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2003, est nommée greffier à la justice de paix du deuxième canton de Bruges, Mme Logghe, K., greffier adjoint principal à la justice de paix de ce canton. Le recours en annulation des actes précité type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003011144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003011145 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier type arrêté royal prom. 11/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003011143 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003012140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003012137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003022069 source service public federal securite sociale Accidents du travail et des Maladies professionnelles Indexation. - Salaire de base des gens de mer En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'app(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003011175 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant ou immatriculés en leur nom Par arrê - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a; - « TEC Liège-Verviers », ay(...) type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003021068 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1^er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt type arrêté royal prom. 17/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022314 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public type arrêté royal prom. 20/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022313 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le budget global en 2003 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 20/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022329 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de l'article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022334 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022339 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022336 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurane obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022338 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022335 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022344 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022340 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022343 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022342 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022348 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022347 source service public federal securite sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003040303 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de mars 2003 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 112,64 points en mars 2003, contre 112.32 points en fé L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003007089 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003021069 source service public federal de programmation politique scientifique Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique Conservateur en chef Par arrêté ministériel du 19 mars 2003 qui entre en vigueur le 1 er avril 2003, Mme Helena Bussers, chef de département aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, y est type arrêté ministériel prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003011174 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démissions et nominations de membres Par arrête ministériel du 19 mars 2003, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - sont acceptées les démissions présentées par M. Jean- - sont nommés au sein de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques : M. Richard VAN DE(...) type arrêté ministériel prom. 28/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003021072 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, les règles de calcul de l'allocation annuelle compensatoire prévue par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 déterminant les modalités d'engagement des membres du personnel du Service fédéral belge d'Information par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 03/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022284 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 26/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003035330 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

décret

type décret prom. 13/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003200560 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'agrément des agences de placement type décret prom. 13/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003200561 source ministere de la region wallonne Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 31/03/2003 numac 2003029107 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/01/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003200486 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure d'élection d'un président du Conseil de l'Enseignement communautaire

circulaire

type circulaire prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003000211 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 11 : modalités relatives à la procédure d'avis en matière d'évaluation du personnel des services de police

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003009260 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne La désignation de M. Gendebien, J.-F., juge des saisies au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans, p

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003042403 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le moi Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. 06/02/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003200558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007040 source ministere de la defense Forces armées. - Nomination d'officiers au grade de base Par arrêté royal n° 4317 du 8 janvier 2003 : Force terrestre Les sous-lieutenants-élèves commissionnés issus de la 152ème promotion polytechnique de l'école royale militaire, dont Corps de l'artillerie ****, B. Corps du génie ****, R.; ****, I.; ****, E. ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007054 source ministere de la defense Forces armées. - Nominations d'officiers issus du recrutement spécial Par arrêté royal n° 4324 du 16 janvier 2003 : Force terrestre Le candidat officier de carrière **** M. est nommé au grade de lieutenant officier de carrière le 26 sep Pour l'avancement ultérieur, il prend rang d'ancienneté à la date du 26 septembre 2001 et est ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007065 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 4343 du 6 février 2003, M. Cresens, Koen, est nommée à titre définitif en qualité d'informaticien, à la date du 1 er novembre 2002. Cet arrêté entre en vigueur le 1 er no L'ancienneté de grade de l'intéressé est fixée au 1 er novembre 2001. Un recours en a(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007068 source ministere de la defense Forces armées Nomination de deux officiers subalternes du cadre de réserve Par arrêté royal n° 4341 du 6 février 2003 : Le lieutenant de vaisseau de réserve, **** ****, Y., est nommé au grade de lieutenant de vaisseau de première classe Il prend rang d'ancienneté à la date du 27 juin 2002. Le médecin lieutenant de réserve ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003007069 source ministere de la defense Forces armées. - Nomination à un grade supérieur dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4342 van 6 février 2003 : A la force terrestre, les nominations suivantes ont lieu dans la catégorie des officiers de réserve le 26 Lieutenant-colonel de réserve dans le corps de l'infanterie, les majors de réserve : A. ****;(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003014020 source service public federal mobilite et transports Nomination Par arrêté royal du 7 janvier 2003, M. Kris Clarysse est nommé à titre définitif au grade d'ingénieur avec effet au 1 er octobre 2002 et prise de rang au 1 er octobre 2001.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003009257 source service public federal justice Appel aux candidats en vue de la composition du Conseil national de discipline En application de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la Le Conseil national de discipline sera compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près l(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/03/2003 numac 2003009264 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Mons : 1. Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur - juge au tribunal de première instance de Tongres : 1 (à partir du 1 er décembre 2003);

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