19 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté vise à régler les modalités de désignation et d'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer.

Cet Institut, doté du statut d'organisme public de catégorie B, aura pour mission générale de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur l'approche intégrée de la dimension de genre.

La loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer prévoit que l'Institut est doté d'un conseil d'administration et d'une direction.

Cette direction sera nommée et exercera son mandat selon la philosophie et les règles à la base de la réforme de l'administration fédérale. La direction, composée d'un-e directeur-trice et d'un-e directeur-trice adjoint-e, sera désignée à l'issue d'une procédure de sélection semblable à celle prévue pour les fonctions de management à attribuer au sein des services publics fédéraux. Les conditions de base en matière d'années d'expérience ou de diplômes pour postuler à une fonction de management n-1 et n-2 seront les mêmes que celles imposées pour les services publics fédéraux.

Deux différences sont toutefois observées. La première découle du fait que, contrairement à la situation dans les services publics fédéraux, la direction de l'Institut ne dépendra pas seulement et directement d'un Ministre mais devra rendre des comptes à un conseil d'administration. Dès lors, vu le rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'Institut, celui-ci sera consulté à toutes les phases de la procédure de désignation de la direction. Il aura également un avis à donner en ce qui concerne l'évaluation du travail de la direction ou si cette dernière souhaite mettre fin prématurément à son mandat.

La seconde différence découle du caractère collégial de la direction.

La direction sera composée de deux personnes occupant respectivement une fonction de management n-1 et une fonction de management n-2. Ces personnes seront toutefois chargées collégialement de la gestion de l'Institut et devront travailler en bonne intelligence. Dès lors, la procédure de sélection sera organisée conjointement de manière à permettre de recruter la meilleure équipe possible. Il reviendra donc au-à la Ministre compétent-e de proposer simultanément le(la) directeur(trice) et son adjoint(e) après consultation du conseil d'administration.

En ce qui concerne les modalités d'exercice du mandat de la direction, celle-ci devra rédiger un plan de management et un plan opérationnel tandis que la détermination de la stratégie sera du ressort du conseil d'administration de l'Institut.

Commentaire des articles Les articles 1er et 2 déterminent le nombre et la qualité des fonctions de management de l'Institut. L'institut sera dirigé conjointement par un-e directrice-trice occupant une fonction de management n-1 et par un-e directeur-trice adjoint-e occupant une fonction de management n-2. A l'exception des dispositions dérogatoires contenues dans le présent arrêté, il est précisé que ces fonctions de management suivent les règles déterminées par l'arrêté royal du 29 octobre 2001 pour l'ensemble de l'administration fédérale.

L'article 3 règle la manière dont la sélection de la direction est organisée. C'est au( à la) Ministre compétent(e) qu'il revient de faire des propositions pour les deux fonctions de management à conférer simultanément mais à chaque étape de la sélection, une procédure de consultation du conseil d'administration de l'Institut est organisée.

L'article 4 fixe les modalités de nomination de la direction et la durée du mandat. Ici encore, la proposition émane du(de la) Ministre compétent(e) après consultation du conseil d'administration de l'Institut.

L'article 5 règle la question de l'élaboration des plans de management et opérationnel. La direction doit établir dans les trois mois qui suit sa nomination un plan de management et un plan opérationnel sur la base des grandes orientations stratégiques déterminées par le conseil d'administration de l'Institut. Le conseil d'administration peut discuter ce plan et doit le transmettre au(à la) Ministre compétent(e) qui est chargé(e) de l'approuver. Le conseil d'administration ainsi que le(la) Ministre compétent(e) ont donc la faculté d'amender la proposition faite si elle ne leur convient pas.

Ces amendements peuvent se faire soit avant la transmission au Ministre, soit après. En cas de désaccord, une discussion intervient sur la politique à mener et des adaptations éventuelles peuvent être adoptées de commun accord.

Les articles 6 et 7 déterminent les modalités d'évaluation et de fin anticipée du mandat de la direction.

L'article 8 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tandis que l'article 9 charge la Ministre de la Politique d'égalité des chances de son exécution.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteurs, La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

19 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 24 janvier 2003;

Vu le protocole de négociation du 29 janvier 2003 du comité de secteur XI « Emploi et Travail »;

Vu l'extrême urgence motivée par la publication imminente de la loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu que sur cette base, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme pourra recevoir et instruire des plaintes relatives à des faits de discrimination sur la base des motifs visés par la loi, à l'exception des discriminations fondées sur le sexe;

Etant donné que le Centre est déjà confronté à des cas de discriminations fondées sur le sexe et pour lequel il n'est pas compétent;

Etant donné qu'il revient à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de recevoir et d'instruire ce type de plaintes;

Etant donné qu'il convient de faire en sorte que l'Institut et le Centre soient à même de remplir tous les deux leurs missions au risque d'introduire une différence de traitement dans les plaintes selon le motif de discrimination;

Considérant que la loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes prévoit le transfert du personnel de la Direction de l'égalité des chances du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Considérant qu'il importe dès lors d'inscrire la création de l'Institut dans le calendrier général de la réforme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en cours actuellement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Des fonctions de management

Article 1er.Au sein de l'Institut, est institué une direction composée de : - un(e) directeur-trice occupant une fonction de management N-1; - un(e) directeur-trice adjoint(e) occupant une fonction de management N-2.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les règles fixées dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux sont applicables. CHAPITRE II. - De la sélection, du recrutement et de la désignation des titulaires des fonctions de management

Art. 3.§ 1er. La description de la fonction et le profil de compétence déterminant les compétences et les aptitudes relationnelles et de management des candidats aux deux fonctions de management à conférer au sein de l'Institut sont déterminés par le(la) Ministre compétent(e), après avis du conseil d'administration de l'Institut. § 2. Les profils des membres de chaque commission de sélection pour les deux fonctions de management à conférer sont déterminés par l'administrateur délégué de SELOR, en concertation avec le(la) Ministre compétent(e) et après avis du conseil d'administration de l'Institut. Ces membres sont choisis en fonction de leur connaissance des compétences spécifiques à la fonction. § 3. SELOR, Bureau de sélection de l'autorité fédérale, transmet les résultats des analyses comparatives du rôle linguistique néerlandais et du rôle linguistique français au(à la) Ministre compétent(e).

Art. 4.La direction est nommée par Nous, sur proposition du(de la) Ministre compétent(e) et après avis du conseil d'administration, pour un mandat de 6 ans renouvelable. CHAPITRE III. - Des modalités de l'exercice des fonctions de management

Art. 5.§ 1er. Dans les trois mois qui suivent sa désignation, la direction transmet au conseil d'administration un projet de plan de management et un projet de plan opérationnel. § 2. Le plan de management et le plan opérationnel comportent au moins la description des éléments prévus à l'article 11 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité. § 3. Le projet de plan de management et le plan opérationnel sont établis par la direction sur la base des informations sur les grandes orientations stratégiques transmises par le conseil d'administration. § 4. Le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois avant de transmettre les plans au(à la) Ministre compétent(e) qui dispose à son tour d'un mois pour les approuver. CHAPITRE IV. - De l'évaluation et de la fin du mandat des titulaires des fonctions de management

Art. 6.La direction est évaluée par le(la) Ministre compétent(e), après avis du conseil d'administration. Cet avis est donné dans le mois.

Art. 7.Si la direction demande qu'il soit mis fin à son mandat, un préavis de six mois maximum est requis si le/la Ministre compétent/e marque son accord, après avis du conseil d'administration. Cet avis est donné dans le mois. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 9.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 maart 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE