11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et frais de parcours attribués aux/à la Président(e), Vice-Président(e) et membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2003;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2003;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé au/à la Président(e), au/à la Vice-Président(e) et aux membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes un jeton de présence dont le montant est fixé à 50 euros par séance pour le/la Président(e), le/la Vice-Président(e) et à 25 euros par séance pour les membres.

Art. 2.Le/la Président(e), le/la Vice-Président(e) et les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de parcours conformément à la réglementation applicable aux agents de l'Etat.

Lorsque les membres du conseil d'administration n'appartiennent pas à un service public ou lorsque les grades dont ils sont titulaires ne sont pas classés dans un rang, les intéressés sont assimilés à des fonctionnaires dont le grade appartient au rang 13.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX