19 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

RAPPORT AU ROI Sire, La question de l'égalité des femmes et des hommes est devenue au fil des ans un enjeu politique de première importance pour les démocraties.

Depuis 1985, la Belgique mène une politique spécifique en vue de promouvoir cette égalité pour l'ensemble des hommes et des femmes du pays.

Depuis 2002, ce principe fondateur a été expressément garanti dans la Constitution de notre pays.

Le gouvernement s'est fixé comme objectif la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le vote d'une loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme vise à offrir les outils de lutter contre toutes les formes de discriminations, en ce compris celles fondées sur le sexe.

En raison de la spécificité de la discrimination sexuelle découlant notamment du fait que les femmes constituent non pas une minorité mais la moitié de la population, le législateur a toutefois souhaité confier à une institution spécialisée le traitement des discriminations fondées sur le sexe.

La loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes répond à cet objectif.

Cet Institut, doté du statut d'organisme public de catégorie B, aura pour mission générale de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur l'approche intégrée de la dimension de genre.

Pour mener à bien cette mission, la loi prévoit que la composition et les compétences de la direction et du conseil d'administration de l'Institut ainsi que le statut du personnel de l'Institut doivent être fixés par arrêté royal.

Tel est l'objectif du présent projet.

Commentaire des articles L'article 1er fixe le siège de l'Institut dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

L'article 2 détermine la composition des organes de gestion de l'Institut, à savoir un conseil d'administration et une direction.

L'article 3 fixe les compétences du conseil d'administration. Le rôle du conseil d'administration est essentiellement de se prononcer sur les grandes orientations stratégiques de l'Institut et sur les grandes options en matière de gestion, notamment sur les questions relatives au personnel.

Il peut déléguer certains pouvoirs à la direction. On pense ici plus particulièrement aux délégations en matière de gestion des ressources humaines ou de gestion financière, permettant à la direction de gérer l'Institut au quotidien et de la manière la plus souple et la plus efficiente possible.

L'article 4 prévoit que le conseil d'administration adopte un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement devra être soumis au-à la Ministre compétent-e et approuvé par arrêté royal.

L'article 5 arrête les conditions à respecter pour que les décisions du conseil d'administration soient valides.

L'article 6 détermine le nombre de membres du conseil d'administration. Il s'agit de 14 membres avec voix délibérative pour lesquels la parité linguistique est prévue. Trois membres supplémentaires siégeront également avec voix consultative. Il s'agit de représentants du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Il est en effet primordial de prévoir une concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui sera, à l'avenir, appelé à instruire toutes les plaintes pour discrimination, à l'exception de celles fondées sur le sexe. Cette concertation sera particulièrement nécessaire dans les cas de double discrimination fondée conjointement sur le sexe et sur d'autres motifs. Une coordination et des convergences pourront également être recherchées dans d'autres dossiers, que l'on pense à la lutte contre la traite des êtres humains ou à des actions de sensibilisation en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination en général.

L'Institut pourra, dans l'accomplissement de sa mission, être appelé à solliciter l'avis du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes en tant qu'organe consultatif représentant la société civile et les partenaires sociaux. Il devra également assurer le secrétariat des réunions dudit Conseil qui sera installé auprès de lui. A ce titre, une consultation du Conseil sur la stratégie politique mise en oeuvre par l'Institut apparaît souhaitable.

La dotation de l'Institut étant inscrite au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, un lien avec ce département mérite d'être maintenu. La politique d'égalité des femmes et des hommes s'est en effet développée dès le milieu des années 70 au sein du département de l'Emploi. L'Institut est désormais l'organe compétent pour cette matière mais les liens doivent être conservés tant sur les dossiers relatifs à l'emploi des femmes ou au « gender mainstreaming » dans la politique européenne de l'emploi que sur le plan fonctionnel.

L'Institut pourra en effet être amené à passer des conventions de collaboration avec le SPF pour bénéficier de différents services logistiques dont les agents transférés de la direction de l'égalité des chances du SPF pouvaient bénéficier (on pense ici plus particulièrement à des services partagés au niveau nouvelles technologies de l'information, gestion du personnel, accès à la garderie ou au restaurant, etc.) L'article 7 détermine le profil des personnes qui seront amenées à siéger au sein du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration seront choisis en fonction de leur expérience, de leur compétence, de leur indépendance et de leur autorité morale.

Les articles 8, 9, 10, 11 fixent les modalités de nomination des membres du conseil d'administration. Ces membres seront nommés pour six ans. Afin de permettre un renouvellement des membres et des idées, il est prévu que le mandat ne pourra être renouvelé qu'une fois.

Chaque membre effectif aura la faculté de se faire remplacer par un membre effectif en cas d'absence. A la tête du conseil d'administration, on trouvera un(e) président(e) et un(e) vice-président(e), de rôle linguistique différent. Dans le choix des membres du conseil d'administration, on veillera à garantir la mixité et la diversité (des âges, des opinions politiques et philosophiques, des préférences sexuelles, des origines ethniques et sociales).

Les articles 12 et 16 règlent la question des incompatibilités et l'article 13 la rémunération des membres du conseil d'administration.

L'article 14 prévoit que l'Institut sera dirigé conjointement par un(e) directeur(trice) et un(e) directeur(trice) adjoint(e). Ces deux personnes seront de rôle linguistique différent et exerceront leur mission en bonne intelligence.

L'article 15 dispose que les modalités de désignation et d'exercice des fonctions de la direction seront réglées par arrêté royal.

Les articles 17 et 18 déterminent les tâches dévolues à la direction.

Parmi ses tâches, figure l'obligation de rapporter au conseil d'administration du traitement réservé aux indices ou aux plaintes en matière de discriminations.

Les articles 19, 20 et 21 règlent le statut du personnel de l'Institut. L'Institut appartient à la fonction publique fédérale et le statut du personnel des organismes d'intérêt public s'applique au personnel de l'Institut.

L'article 22 prévoit d'inscrire la dotation de l'Institut à la section 23 du budget général des dépenses.

L'article 23 fixe l'entrée en vigueur de la loi le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

J'ai l'honneur d'être, Sire, le très respectueux de Votre Majesté et très fidèle serviteurs, La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget J. VAN DE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique , et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

19 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 22 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 24 janvier 2003;

Vu le protocole de négociation du 29 janvier 2003 du comité de secteur XI « Emploi et Travail »;

Vu l'extrême urgence motivée par la publication imminente de la loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu que sur cette base, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme pourra recevoir et instruire des plaintes relatives à des faits de discrimination sur la base des motifs visés par la loi, à l'exception des discriminations fondées sur le sexe;

Etant donné que le Centre est déjà confronté à des cas de discriminations fondées sur le sexe et pour lequel il n'est pas compétent;

Etant donné qu'il revient à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de recevoir et d'instruire ce type de plaintes;

Etant donné qu'il convient de faire en sorte que l'Institut et le Centre soient à même de remplir tous les deux leurs missions au risque d'introduire une différence de traitement dans les plaintes selon le motif de discrimination;

Considérant que la loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes prévoit le transfert du personnel de la Direction de l'égalité des chances du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Considérant qu'il importe dès lors d'inscrire la création de l'Institut dans le calendrier général de la réforme du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en cours actuellement;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Du siège de l'Institut

Article 1er.L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ci-après dénommé, « l'Institut » a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - De la structure de l'Institut

Art. 2.L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est composé de : - un conseil d'administration; - une direction. CHAPITRE III. - Des organes de gestion de l'Institut Section 1re - Du conseil d'administration

Art. 3.§ 1er. L'Institut dispose d'un conseil d'administration chargé de déterminer la politique générale de l'Institut, sur proposition de la direction. § 2. Le conseil d'administration est habilité plus particulièrement à : 1° se prononcer sur les questions relatives à la gestion de l'Institut;2° donner son avis sur toute question se rapportant aux missions statutaires de l'Institut, soit d'initiative, soit à la demande du(de la) Ministre compétent(e), soit à la demande de la direction;3° définir les grandes orientations stratégiques de la politique de l'Institut;4° définir les besoins en personnel de l'Institut dans les limites des crédits disponibles et soumettre au(à la) Ministre compétent(e) le projet de plan du personnel;5° prendre toute décision relative aux nominations, promotions et engagements du personnel, à l'exception de la direction;6° remettre annuellement, au(à la) Ministre compétent(e), un rapport circonstancié sur l'exécution des missions de l'Institut. § 3. Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à la direction. Ces délégations peuvent être retirées à tout moment par lui. § 4. En cas d'urgence, la direction peut prendre toute décision qui s'avère nécessaire dans le cadre des missions et du fonctionnement de l'Institut selon les modalités fixées par la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Art. 4.Le conseil d'administration soumet un règlement d'ordre intérieur au (à la) Ministre dans les trois mois qui suivent son installation. Ce règlement est approuvé par Nous.

Art. 5.Les délibérations et les votes du conseil d'administration ne sont valables que si la majorité des membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents ou représentés.

Les abstentions et les votes nuls ne sont pas considérés comme vote.

En cas de partage des voix, la voix du (de la) président(e) ou du (de la) vice-président(e) qui le(la) remplace est prépondérante.

Si le conseil d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion, convoquée dans le mois, pourra délibérer et voter valablement sur le même objet, quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 6.§ 1er. Le conseil d'administration est composé de 14 membres avec voix délibérative et de 3 membres avec voix consultative. § 2. Parmi les membres avec voix délibérative, le conseil d'administration est composé de : - 7 membres d'expression française - 7 membres d'expression néerlandaise § 3. Parmi les membres avec voix consultative, on compte : - le(la) président(e) du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou son(sa) représentant(e) - le(la) directeur(trice) du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ou son(sa) représentant(e) - le(la) président(e) du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ou son(sa) représentant(e). § 4. Les membres avec voix consultative sont déchargés d'office de leur mandat au sein du conseil d'administration de l'Institut lorsqu'ils perdent la qualité sur la base de laquelle ils ont été choisis.

Art. 7.Les membres du conseil d'administration sont choisis en raison de leur expérience, leur compétence, leur indépendance et leur autorité morale.

Art. 8.Les membres du conseil d'administration sont nommés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du(de la) Ministre compétent(e).

Celle-ci veille à assurer la présence d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration dans une volonté de tendre vers un équilibre des sexes.

Art. 9.Le(la) Président(e) et le(la) vice-président(e) du conseil d'administration appartenant à un rôle linguistique différent, sont nommés par Nous au sein du conseil d'administration, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 10.Le(la) Président(e), le(la) vice-président(e) et les membres du conseil d'administration sont nommé(e)s pour six ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Art. 11.§ 1er. Chaque membre effectif(ve) a un(e) suppléant(e) qui le/la remplace en cas d'absence. § 2. Les membres suppléant(e)s sont nommé(e)s par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du(de la) Ministre compétent(e).

Celui-ci(celle-ci) veille à assurer la présence d'hommes et de femmes au sein du conseil d'administration dans une volonté de tendre vers un équilibre des sexes. § 3. Lorsqu'un(e) membre effectif(ve) ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, la(le) membre qui la(le) supplée est nommé(e) membre effectif(ve) et un(e) nouveau(nouvelle) membre suppléant(e) est nommé(e) pour la durée du mandat qui reste à courir. § 4. Lors de la première nomination des membres suppléant(e)s, ceux-ci/celles-ci sont nommé(e)s pour la durée du mandat des membres effectif(ve)s qui reste à courir.

Art. 12.Le mandat de membre effectif(ve) ou de membre suppléant(e) avec voix délibérative du conseil d'administration, ainsi que ceux de la direction, sont incompatibles avec : - le mandat de membre d'une des Chambres fédérales, ou d'un Conseil de Communauté ou de Région; - le mandat de membre du Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, et en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le mandat de secrétaire d'Etat régional; - le mandat de membre du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Art. 13.Le montant des jetons de présence et frais de parcours attribués aux président(e), vice-président(e) et membres effectifs-ves et suppléant(e)s du conseil d'administration est fixé par Nous, sur proposition du(de la) Ministre compétent(e). Section 2 - De la direction

Art. 14.Au sein de l'Institut, est institué une direction composée de : - un(e) directeur-trice; - un(e) directeur-trice adjoint(e).

Art. 15.Les modalités d'attribution, d'exercice, d'évaluation, de fin et de renouvellement des fonctions de la direction sont fixées par Nous.

Art. 16.Les fonctions de la direction ainsi que la qualité de membre du personnel sont incompatibles avec - le mandat de membre effectif(ve) ou suppléant(e) du conseil d'administration; - le mandat de membre du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Art. 17.§ 1er. La direction est chargée de l'exécution des décisions du conseil d'administration, dont elle assure le secrétariat. § 2. Elle rend compte au minimum deux fois par an au conseil d'administration de la mise en oeuvre de la politique générale de l'Institut et du traitement réservé aux indices de discriminations sur la base du sexe. § 3. Elle assure la gestion courante de l'Institut. Elle dirige le personnel et organise les activités des services. Elle peut passer tous les contrats et effectuer toutes les dépenses et perceptions, prendre les mesures utiles à l'exécution des tâches dévolues à l'Institut et engager dans le cadre du budget toutes les dépenses administratives nécessaires dans les limites et selon les modalités fixées par le conseil d'administration.

Art. 18.La direction assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Elle remplit les fonctions de rapporteur aux réunions du conseil d'administration. CHAPITRE IV. - Du personnel de l'Institut

Art. 19.Les dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public sont applicables au personnel de l'Institut.

Art. 20.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics sont insérés les mots suivants : « L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ».

Art. 21.A l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics sont insérés les mots suivants : « L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ». CHAPITRE V. - De la comptabilité et des finances de l'Institut

Art. 22.La subvention annuelle accordée à l'Institut est inscrite au budget général des dépenses - section 23 - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 23.La loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 25.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée de la Politique d'égalité des chances Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VAN DE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, J. VAN DE LANOTTE