publié le 31 mars 2003
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2003200558
- pub.
- 31/03/2003
- prom.
- 06/02/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. - Erratum
Moniteur belge no 59 du 24 février 2003, page 8848, texte français, point 2o, lire comme suit : « 2o à l'alinéa 2, les mots "réside habituellement" sont remplacés par les mots "dont la résidence principale se situe" ».