publié le 31 mars 2003
Notariat Par arrêté royal du 14 mars 2003, entrant en vigueur le 15 septembre 2003, l'étude de Mme Vandaele A., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à la demande du titulaire, transférée de Gand à Gand (Sint-D(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009261
- pub.
- 31/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 14 mars 2003, entrant en vigueur le 15 septembre 2003, l'étude de Mme Vandaele A., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est, à la demande du titulaire, transférée de Gand (Sint-Amandsberg) à Gand (Sint-Denijs-Westrem).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste .