COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant ou immatriculés en leur nom. - Erratum Dans le Moniteur belge du 31 mars 2003, arrêté royal du 13 mars 2003, il y a lieu de lire dans le texte francophone « est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, notamment : - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a ; - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du Bassin 119; - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de Stassart 12; - « TEC Brabant Wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri Berger 6; - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile de leurs véhicules automoteurs, conformément à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » au lieu de « est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, notamment : - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a ; - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du Bassin 119; - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de Stassart 12; - « TEC Brabant Wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri Berger 6; - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile des véhicules automoteurs leur appartenant, conformément à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ». (39468)