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eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant
ou immatriculés en leur nom. - Erratum - « TEC Liège-Verviers », "
| Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant ou immatriculés en leur nom. - Erratum - « TEC Liège-Verviers », | Verlenen van machtiging aan gewestelijke instellingen van openbaar nut voor gemeenschappelijk vervoer om zelf de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het gebruik van motorrijtuigen die hun toebehoren of op hun naam zijn ingeschreven kunnen a In het Belgisch Staatsblad van 31 maart 2003, koninklijk besluit van 13 maart 2003, dient men in (...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Autorisation accordée à des organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu des véhicules automoteurs leur appartenant ou immatriculés en leur nom. - Erratum Dans le Moniteur belge du 31 mars 2003, arrêté royal du 13 mars 2003, il y a lieu de lire dans le texte francophone « est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport en commun | COMMISSIE VOOR HET BANK-, FINANCIE- EN ASSURANTIEWEZEN Verlenen van machtiging aan gewestelijke instellingen van openbaar nut voor gemeenschappelijk vervoer om zelf de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het gebruik van motorrijtuigen die hun toebehoren of op hun naam zijn ingeschreven kunnen aanleiding geven, te dekken. - Erratum In het Belgisch Staatsblad van 31 maart 2003, koninklijk besluit van 13 maart 2003, dient men in de Franstalige tekst te lezen « est accordée l'autorisation aux organismes d'intérêt public de transport |
| régionaux, notamment : | en commun régionaux, notamment : |
| - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a ; | - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a ; |
| - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du | - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du |
| Bassin 119; | Bassin 119; |
| - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de | - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de |
| Stassart 12; | Stassart 12; |
| - « TEC Brabant Wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri | - « TEC Brabant Wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri |
| Berger 6; | Berger 6; |
| - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des | - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des |
| Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile de | Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile de |
| leurs véhicules automoteurs, conformément à la loi du 21 novembre 1989 | leurs véhicules automoteurs, conformément à la loi du 21 novembre 1989 |
| relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de | relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de |
| véhicules automoteurs » au lieu de « est accordée l'autorisation aux | véhicules automoteurs » in plaats van « est accordée l'autorisation |
| organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, | aux organismes d'intérêt public de transport en commun régionaux, |
| notamment : | notamment : |
| - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a ; | - « TEC Hainaut », ayant son siège social à Mons, place Léopold 9a ; |
| - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du | - « TEC Liège-Verviers », ayant son siège social à Liège, rue du |
| Bassin 119; | Bassin 119; |
| - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de | - « TEC Namur-Luxembourg », ayant son siège social à Namur, avenue de |
| Stassart 12; | Stassart 12; |
| - « TEC Brabant Wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri | - « TEC Brabant Wallon », ayant son siège social à Wavre, place Henri |
| Berger 6; | Berger 6; |
| - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des | - « TEC Charleroi », ayant son siège social à Charleroi, place des |
| Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile des | Tramways 9, bte 1, de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile des |
| véhicules automoteurs leur appartenant, conformément à la loi du 21 | véhicules automoteurs leur appartenant, conformément à la loi du 21 |
| novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité | novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité |
| en matière de véhicules automoteurs ». (39468) | en matière de véhicules automoteurs ». (39468) |