MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens permettant aux candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session d'août 1999 Le Ministère de la Justice organisera prochainement des examens linguistiques spéciaux permettant aux lauréats des examens organisés pour les candidats référendaires près la Cour de cassation, de justifier de la connaissance de l'autre langue (connaissance de la langue française), conformément à la loi précitée.

Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre recommandée, avant le 3 août 1999, à M. le Ministre de la Justice, Services généraux - Affaires générales, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner l'identité complète du candidat (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso de la carte d'identité).

Les frais d'examen s'élèvent à 200 F. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30, du Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques - Référendaires.