Extrait de l'arrêt n° 113/2017 du 12 octobre 2017 Numéro du rôle : 6450 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer « portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire » et aux articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire, insérés par les articles 33 et 34 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer précitée, posées par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt n° 234.931 du 3 juin 2016 en cause de Andrée Loozen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2016, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, en ce qu'il a pour effet qu'un juge (la requérante) qui était nommé à l'ancien tribunal du travail de Verviers-Eupen a été nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et au tribunal de première instance d'Eupen, alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionnel, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1er et 2 de l'article 147 précité de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières, ce qui signifie en particulier pour les juges du travail qu'ils sont nommés au tribunal du travail du ressort de la cour du travail et restent donc exclusivement juges du travail ? 2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consentement du magistrat en question (voy.l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ? 3. Le nouvel article 100/1 du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et l'article 147, en particulier l'alinéa 3, de cette loi violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 151 de la Constitution, en ce que la requérante, sans avoir préalablement posé sa candidature et sans que le Conseil supérieur de la justice ait pu exercer son rôle constitutionnel, peut être nommée à un emploi tandis que tous les autres juges qui changent de fonction ont dû poser leur candidature et suivre la procédure mise en oeuvre par application de la Constitution ? ». La décision de renvoi étant rédigée en allemand, la Cour, par ordonnance du 29 juin 2016, a décidé, conformément à l'article 63, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que l'instruction de l'affaire serait faite en français. (...) III. En droit (...) Quant à l'objet des questions préjudicielles B.1. Les questions préjudicielles portent sur l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer « portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire » (ci-après : la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer), ainsi que sur les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire, insérés par les articles 33 et 34 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer dispose : « Les magistrats nommés au tribunal de première instance d'Eupen sont nommés, à titre subsidiaire, au tribunal de commerce et au tribunal du travail d'Eupen. Les magistrats nommés au tribunal de commerce ou au tribunal du travail d'Eupen-Verviers qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande sont respectivement nommés au tribunal de commerce ou au tribunal du travail d'Eupen, et à titre subsidiaire, au tribunal de première instance et, selon le cas, au tribunal du travail ou de commerce ».

Les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire, insérés par les articles 33 et 34 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, disposent : «

Art. 100/1.Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les juges nommés dans un tribunal sont nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de l'arrondissement visés au présent chapitre.

Art. 100/2.Dans l'arrondissement d'Eupen, un seul président est désigné pour le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce. Il exerce au sein de ces tribunaux les compétences que la loi confère au président du tribunal ».

B.2. Les trois questions préjudicielles invitent la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 151 et 152 de la Constitution, du mécanisme de mobilité par nomination subsidiaire dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Par la première question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, de l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer en ce que cette disposition prévoit qu'un juge qui était nommé aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen est nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau Tribunal de commerce d'Eupen et au Tribunal de première instance d'Eupen, « alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionnel, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1er et 2 de l'article 147 précité de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières ».

Par la deuxième question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution des dispositions en cause en ce qu'elles imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle par une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, alors que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle organisés par le législateur exigeraient le consentement du magistrat en question.

Par la troisième question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11, combinés avec l'article 151, de la Constitution, des dispositions en cause « en ce que la requérante, sans avoir préalablement posé sa candidature et sans que le Conseil supérieur de la justice ait pu exercer son rôle constitutionnel, peut être nommée à un emploi tandis que tous les autres juges qui changent de fonction ont dû poser leur candidature et suivre la procédure mise en oeuvre par application de la Constitution ».

B.3. La partie requérante devant le juge a quo, qui était nommée juge aux Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen et justifiait de la connaissance de la langue allemande, sollicite l'annulation, totale ou partielle, de l'arrêté royal par lequel elle est nommée à titre principal juge au Tribunal du travail d'Eupen, et nommée à titre subsidiaire juge au Tribunal de première instance d'Eupen et juge au Tribunal de commerce d'Eupen.

L'arrêté royal attaqué devant le juge a quo a été pris en application de l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

B.4.1. Le Conseil des ministres soulève tout d'abord l'irrecevabilité des mémoires de la partie requérante devant le juge a quo, en ce qu'ils ont été déposés en allemand, alors que la Cour a décidé par ordonnance que la langue de l'instruction de la présente affaire est le français.

B.4.2. Aux termes de l'article 62, alinéa 2, 6°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les personnes ayant à justifier d'un intérêt utilisent, dans leurs actes et déclarations, la langue de leur choix, hormis le cas où elles sont soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, auquel cas elles utilisent la langue qui est déterminée par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

B.4.3. Eu égard à ce qui précède, la partie requérante devant le juge a quo pouvait rédiger ses mémoires en allemand.

B.5.1. Le Conseil des ministres considère ensuite que les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en ce qu'elles visent les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire, l'arrêté royal attaqué devant le juge a quo n'étant fondé que sur le seul article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

Dans son mémoire, la partie requérante devant le juge a quo a également précisé que le siège des différences de traitement qu'elle critique se trouve dans le seul article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

B.5.2. C'est en règle à la juridiction qui interroge la Cour qu'il appartient d'apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige qu'elle doit trancher.

C'est uniquement lorsque ce n'est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n'appelle pas de réponse.

B.5.3. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer concerne la nomination, dans les tribunaux du nouvel arrondissement d'Eupen, de magistrats déjà nommés, respectivement, au Tribunal de première instance d'Eupen (première phrase) ou au Tribunal de commerce ou au Tribunal du travail d'Eupen-Verviers et qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande (seconde phrase).

Située dans le chapitre 14 (« Mesures transitoires ») de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, cette disposition prévoit un régime transitoire pour des magistrats déjà nommés.

L'article 100/1 du Code judiciaire concerne les nominations de nouveaux juges dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, soit le 1er avril 2014.

L'article 100/2 du Code judiciaire prévoit que, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, un seul président est désigné pour le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce.

Les articles 100/1 et 100/2 sont situés dans la section X (« Nominations simultanées dans plusieurs tribunaux ») du chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code judiciaire.

B.5.4. Comme l'ont souligné le Conseil des ministres ainsi que la partie requérante devant le juge a quo, le litige devant celui-ci concerne l'application du régime transitoire prévu dans l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

Dès lors que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire ne sont pas susceptibles de s'appliquer à la situation de la partie requérante devant le juge a quo, les questions préjudicielles ne sont manifestement pas utiles à la solution du litige en ce qu'elles visent ces dispositions.

B.5.5. Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent dès lors pas de réponse en ce qu'elles visent les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire.

B.6.1. Il ressort par ailleurs du litige porté devant le juge a quo que seul est en cause le mécanisme de nomination subsidiaire par lequel un juge qui était nommé aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen et qui justifie de la condition de connaissance de la langue allemande est nommé en ordre subsidiaire au nouveau Tribunal de commerce d'Eupen et au Tribunal de première instance d'Eupen.

B.6.2. La Cour limite dès lors son examen à l'article 147, alinéa 3, seconde phrase, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

B.7. Les trois questions préjudicielles invitent dès lors à comparer la situation des juges concernés par la disposition en cause, qui prévoit un mécanisme transitoire de mobilité par nomination subsidiaire dans lequel un juge qui était nommé aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen et qui satisfait à la condition de connaissance de la langue allemande est nommé, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, en ordre subsidiaire au nouveau Tribunal de commerce d'Eupen et au Tribunal de première instance d'Eupen, avec : - d'une part, la situation des magistrats nommés conformément à l'article 147, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, qui peuvent continuer à traiter des mêmes matières, dans le respect du principe d'inamovibilité des juges garanti par l'article 152 de la Constitution (première question préjudicielle); - d'autre part, la situation des magistrats concernés par d'autres mécanismes de mobilité fonctionnelle, qui doivent exprimer préalablement leur consentement (deuxième question préjudicielle); - et, enfin, la situation des autres juges qui changent de fonction, qui ont dû poser leur candidature et suivre la procédure mise en oeuvre par application de l'article 151 de la Constitution, supposant notamment l'intervention du Conseil supérieur de la justice (troisième question préjudicielle).

La Cour examine les trois questions préjudicielles ensemble.

B.8.1. Dans son mémoire, la partie requérante devant le juge a quo allègue également l'existence d'une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les magistrats qui étaient nommés aux tribunaux du travail ou aux tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen et qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande, qui doivent, en vertu de la disposition en cause, faire l'objet d'une nouvelle nomination dans la fonction qu'ils exerçaient déjà, et, d'autre part, les magistrats nommés au Tribunal de première instance d'Eupen, qui sont uniquement nommés, à titre subsidiaire, au Tribunal de commerce et au Tribunal du travail d'Eupen.

B.8.2. Une partie intervenante devant la Cour ne peut modifier le contenu d'une question préjudicielle. La Cour limite son examen aux seules différences de traitement évoquées dans les questions préjudicielles.

Quant au fond B.9.1. La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer a pour objectif de redessiner l'organisation judiciaire en vue d'une meilleure gestion et d'une plus grande efficacité, de l'élimination de l'arriéré, d'une justice rendue plus rapidement et de meilleurs services (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 6-7).

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit tout d'abord un élargissement d'échelle et crée douze arrondissements par une fusion des 27 arrondissements existants. Les nouveaux arrondissements coïncident avec les provinces, à l'exception d'un arrondissement séparé pour Bruxelles et pour Eupen. Selon le législateur, cet élargissement d'échelle offre l'opportunité de transférer les moyens et les compétences stratégiques du niveau central et doit contribuer à mettre un terme à la dispersion des ressources humaines et des moyens (ibid., p. 7). Cette réforme permet ensuite de continuer à développer les possibilités existantes de mobilité horizontale des magistrats et du personnel judiciaire. Grâce à l'élargissement d'échelle et au développement des possibilités de mobilité horizontale, les magistrats et le personnel judiciaire pourraient être mieux affectés en fonction de la charge de travail et de leur spécialisation (ibid., pp. 7-8).

B.9.2. La réforme mise en oeuvre dans la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer s'articule autour de deux axes principaux qui sont, d'une part, la réduction du nombre des arrondissements judiciaires de 27 à 12, par une fusion des arrondissements existants, et, d'autre part, la mobilité accrue des magistrats, indissociable de cet élargissement d'échelle.

B.10.1.1. En ce qui concerne la compétence territoriale des cours et tribunaux, si la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer fait coïncider, en principe, les nouveaux arrondissements avec les provinces, le législateur a toutefois estimé nécessaire d'instaurer un régime adapté pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen et opté pour le maintien d'un arrondissement séparé, doté d'une structure propre : « Le présent projet de loi crée 12 arrondissements au travers d'une fusion des 27 arrondissements existants. Les nouveaux arrondissements coïncideront avec les provinces, avec, compte tenu de notre structure étatique, un arrondissement séparé pour Bruxelles et Eupen. De ce fait, les arrondissements de Louvain et Nivelles resteront également séparés. Nivelles sera renommé Brabant wallon » (ibid., p. 9).

L'exposé des motifs du projet devenu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer fait état de la situation spécifique de l'arrondissement judiciaire d'Eupen : « Compte tenu du statut spécifique de la Communauté germanophone, l'arrondissement d'Eupen se voit doter d'une structure propre.

Jusqu'il y a peu, Eupen partageait le tribunal du travail et le tribunal de commerce avec Verviers. Verviers sera intégré dans le plus grand arrondissement de Liège. Eupen restera un arrondissement séparé.

L'intégration du tribunal du travail et du tribunal de commerce d'Eupen dans le grand cadre du ressort de Liège n'apporterait pas suffisamment de flexibilité aux Germanophones dans ces tribunaux.

C'est la raison pour laquelle la Communauté germanophone a demandé que les tribunaux germanophones soient organisés selon une structure unique séparée. Séparer les tribunaux, le parquet et l'auditorat serait néfaste pour l'organisation en raison du cadre très restreint.

Une collaboration sera donc instaurée entre les tribunaux à Eupen avec un chef de corps, un greffier en chef et un secrétaire en chef pour les tribunaux respectifs, le parquet et l'auditorat. Le président du tribunal de première instance endossera également les fonctions de président des autres tribunaux. Il en va de même pour le procureur pour le parquet et l'auditorat. Les magistrats et les membres du personnel judiciaire seront simultanément nommés dans tous les tribunaux de l'arrondissement » (ibid., pp. 10-11).

Le rapport mentionne également : « L'arrondissement d'Eupen reçoit une structure propre avec un président, un cadre et un greffier en chef pour tous les tribunaux.

Les juges et le personnel judiciaire sont nommés simultanément dans les tribunaux de première instance, de commerce et du travail » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 7). « L'arrondissement judiciaire d'Eupen présente des spécificités, qui ne permettent pas une comparaison pertinente avec d'autres arrondissements. Les juridictions de cet arrondissement sont en effet bilingues » (ibid., p. 34).

B.10.1.2. Le commentaire des articles 33 et 34 du projet de loi devenu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer expose également : « La Communauté germanophone souhaite disposer d'une structure propre, dotée de tribunaux propres, sans fusion avec les autres tribunaux de la province de Liège. Compte tenu de la taille limitée de l'arrondissement d'Eupen, cela conduit à un tribunal d'un ou de deux magistrats pour le tribunal de commerce et le tribunal du travail et de 6 magistrats pour le tribunal de première instance. Cela rend le tribunal extrêmement vulnérable en cas d'absence. C'est la raison pour laquelle le choix d'une structure semi-unique est fait pour Eupen. Les magistrats et le personnel judiciaire seront nommés dans tous les tribunaux. Les tribunaux seront placés sous la direction d'un seul chef de corps » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 33).

Le rapport mentionne également : « La ministre souligne que l'article 33 en projet insère un article 100/1 dans le Code judiciaire afin de répondre au souhait de la Communauté germanophone de disposer d'une structure propre, dotée de tribunaux propres, sans fusion avec les autres tribunaux de la province de Liège.

Compte tenu de la taille de l'arrondissement d'Eupen et du nombre réduit de magistrats siégeant respectivement dans le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal de première instance, la disposition en projet privilégie le choix d'une structure semi-unique : les magistrats et le personnel judiciaire nommés dans un des tribunaux le seront également à titre subsidiaire dans les autres tribunaux. [...] s'interroge quant à la praticabilité de la solution retenue par l'article en projet, lequel obligera l'ensemble des magistrats nommés à Eupen non seulement à maîtriser l'allemand mais également à être polyvalents.

La ministre répète que ce choix a été opéré en raison de la taille de l'arrondissement » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 86). B.10.1.3. Le commentaire de l'article du projet devenu l'article 147 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer mentionne : « Vu la réglementation particulière à Eupen, les magistrats d'Eupen et les magistrats germanophones de l'ancien tribunal d'Eupen-Verviers sont nommés dans tous les tribunaux d'Eupen.

Ici, le législateur suit le même principe que pour les autres renominations. Le magistrat est renommé en fonction de la nouvelle structure que le législateur met en place. Cette structure est une structure de trois tribunaux avec un chef de corps et des nominations des magistrats d'Eupen dans ces trois tribunaux » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 54).

B.10.2. Il ressort dès lors des travaux préparatoires précités que c'est à la demande expresse de la Communauté germanophone, afin de tenir compte des spécificités linguistiques et de la taille limitée de l'arrondissement d'Eupen, que les tribunaux situés dans les cantons d'Eupen et de Saint-Vith sont restés séparés pour former un arrondissement judiciaire à part, doté d'une « structure semi-unique ».

B.10.3.1. En vertu du point 9 de l'article 4 de l'annexe « Limites territoriales et siège des cours et tribunaux » du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 108 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer : « Les cantons d'Eupen et de Saint-Vith forment un arrondissement judiciaire.

Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce, ayant leur siège à Eupen, exercent leur juridiction dans l'arrondissement d'Eupen ».

Au sein du ressort de la Cour d'appel de Liège, l'arrondissement d'Eupen reste dès lors un arrondissement séparé, avec un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce (article 108 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer), pour lesquels un seul président est désigné (article 100/2 du Code judiciaire, inséré par l'article 34 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer).

B.10.3.2. Un mécanisme spécifique de nomination des juges dans l'arrondissement d'Eupen est organisé, dans lequel une nomination principale dans un des tribunaux est couplée à une nomination subsidiaire dans les deux autres tribunaux de l'arrondissement (article 100/1 du Code judiciaire, inséré par l'article 33 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer). Ce mécanisme de nomination subsidiaire est inspiré de celui organisé pour les juges des autres arrondissements judiciaires (article 100 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 32 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par l'article 104 de la loi du 8 mai 2014).

En outre, un mécanisme de mobilité géographique est également organisé, permettant aux juges au tribunal de première instance, au tribunal de commerce ou au tribunal du travail, dans le ressort de la Cour d'appel de Liège, d'être respectivement délégués, moyennant leur consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dans les tribunaux de première instance, de commerce ou du travail d'Eupen, ou, inversement, aux juges aux tribunaux de première instance, de commerce ou du travail d'Eupen d'être respectivement délégués dans un tribunal de première instance, de commerce ou du travail du ressort (article 98, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par l'article 28 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer).

B.11.1. L'arrondissement judiciaire d'Eupen a été créé par la loi du 23 septembre 1985 « relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire » (ci-après : la loi du 23 septembre 1985), qui l'a doté d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail et d'un tribunal de commerce.

La création de cet arrondissement correspondait au « souhait unanime émis par nos concitoyens de langue allemande » (Doc. parl., Chambre, 1984-1985, n° 1136/1, p. 2).

B.11.2. Avant l'entrée en vigueur de la réforme opérée par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, le tribunal de première instance d'Eupen disposait d'un cadre propre (voy. le tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 37 de la loi du 23 septembre 1985), dont les juges et le président devaient justifier de la connaissance de la langue allemande, conformément à l'article 45bis, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, avant sa modification par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

Les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen disposaient par contre d'un cadre unique, tout comme les tribunaux du commerce de Verviers et d'Eupen. Ce système est inspiré de celui « institué pour certains arrondissements à faible population » : « les magistrats, ayant justifié de la connaissance approfondie de la langue allemande, desserviront à la fois les tribunaux du travail et de commerce de Verviers et d'Eupen » (ibid.).

Le cadre des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen comportait trois juges et un président (voy. le tableau « Tribunaux du travail » figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, tel qu'il a été modifié par l'article 39 de la loi du 23 septembre 1985). Conformément à l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, avant sa modification par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, un juge devait, parmi les magistrats des tribunaux du travail d'Eupen et de Verviers, justifier notamment de la connaissance de la langue allemande.

B.11.3. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme opérée par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen ont été supprimés et remplacés, d'une part, par le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, et, d'autre part, par le Tribunal du travail d'Eupen.

Il ressort du tableau « Tribunaux du travail » figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, tel qu'il a été remplacé par l'article 111 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, lui-même remplacé par l'article 55 de la loi du 6 janvier 2014, que le cadre du nouveau Tribunal du travail d'Eupen comprend un seul juge, tout comme le cadre du nouveau Tribunal de commerce d'Eupen (tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 112 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, lui-même remplacé par l'article 56 de la loi du 6 janvier 2014). Le cadre du Tribunal de première instance d'Eupen comporte quant à lui six juges (tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 109 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, lui-même remplacé par l'article 54 de la loi du 6 janvier 2014).

B.12.1. L'article 151 de la Constitution dispose : « § 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. [...] [...] § 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice.

Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la Justice respecte l'indépendance visée au § 1er.

Le Conseil supérieur de la Justice se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone. Chaque collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d'une part, de juges et d'officiers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, et d'autre part, d'autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par la loi.

Au sein de chaque collège, il y a une commission de nomination et de désignation ainsi qu'une commission d'avis et d'enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l'alinéa précédent.

La loi précise la composition du Conseil supérieur de la Justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences. § 3. Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes : 1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public; [...] § 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Cette nomination se fait sur présentation motivée de la commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation. [...] ».

B.12.2. L'article 152 de la Constitution dispose : « Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement ».

B.13. L'interdiction de déplacement d'un juge, sans son consentement, prévue par l'article 152, alinéa 3, de la Constitution, tend, avec les autres dispositions du même article, à protéger l'indépendance du juge à l'égard des autres pouvoirs de l'Etat; le juge, nommé dans une juridiction déterminée, ne doit pas craindre d'être déplacé dans une autre juridiction en raison de la manière dont il rend la justice ou pour quelque autre motif que ce soit.

Cette disposition constitutionnelle ne peut toutefois être considérée, comme le Conseil d'Etat l'a également relevé dans son avis relatif à l'avant-projet de loi qui a conduit à la disposition en cause (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC. 53-2858/001, pp. 105-106), comme empêchant le législateur de procéder à des réformes qui visent à assurer une meilleure administration de la justice : la loi attaquée se donne en effet pour objectifs, selon ses travaux préparatoires précités, d'assurer une meilleure gestion et une plus grande efficacité de l'appareil judiciaire, d'éliminer l'arriéré et de rendre la justice plus rapidement et, enfin, de promouvoir une jurisprudence de qualité et de meilleurs services, tout en maintenant une proximité suffisante du citoyen; parmi les mesures visant à atteindre ces objectifs figure notamment une plus grande mobilité des magistrats.

Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande, à titre de tempérament à l'inamovibilité des juges, qu'« un juge ne devrait recevoir une nouvelle affectation ou se voir attribuer d'autres fonctions judiciaires sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l'organisation du système judiciaire » (Recommandation CM/Rec (2010)12 aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, considérant 52).

B.14.1. La mesure en cause prévoit, à titre transitoire, un mécanisme de nomination subsidiaire calqué sur celui prévu, pour les juges de l'arrondissement d'Eupen nommés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, dans l'article 100/1 du Code judiciaire, inséré par l'article 33 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer.

Ce mécanisme de nomination subsidiaire ne peut être considéré comme un « déplacement » au sens de l'article 152 de la Constitution, mais comme une mesure d'organisation judiciaire qui met en oeuvre la mobilité renforcée des juges que vise la réforme opérée par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, au regard du souhait de la Communauté germanophone, rencontré par le législateur, de maintenir un arrondissement judiciaire séparé pour Eupen, doté d'une structure propre.

B.14.2. Comme l'exposent les travaux préparatoires cités en B.10.1, l'arrondissement d'Eupen présente des spécificités qui le différencient des autres arrondissements et qui justifient que les juges exerçant leurs fonctions dans cet arrondissement soient soumis à des règles adaptées à celui-ci.

Si ce mécanisme de nomination subsidiaire aboutit à la création d'une mobilité dite « fonctionnelle », entre les trois tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, par opposition à une mobilité dite « géographique », organisée pour les autres juges des autres arrondissements, cette mobilité fonctionnelle constitue la conséquence du maintien d'un arrondissement judiciaire séparé, doté d'une structure propre, ce qui, comme le mentionnent les travaux préparatoires cités en B.10.1, correspond à la volonté de la Communauté germanophone.

Le maintien de trois tribunaux compétents pour des matières différentes dans un arrondissement judiciaire séparé, à la taille géographique réduite et au cadre limité de magistrats, dans lequel s'imposent des exigences linguistiques qui ne valent pas dans les autres arrondissements, justifie que des règles spécifiques de mobilité soient organisées pour les magistrats nommés dans cet arrondissement.

B.14.3. Ce régime n'a en outre pas d'effets disproportionnés dès lors que le magistrat concerné n'est nommé que dans le cadre de la juridiction dans laquelle il est nommé à titre principal et non dans le cadre de la juridiction où il est nommé à titre subsidiaire. Ce juge ne siège par conséquent effectivement dans les juridictions auxquelles il est nommé à titre subsidiaire que si les nécessités de service le requièrent et si le chef de corps en décide ainsi.

B.15. Si la différence entre le régime de mobilité organisé dans l'arrondissement d'Eupen et celui organisé dans les autres arrondissements est, dans son principe, justifiée par les spécificités de cet arrondissement et proportionnée pour les nominations effectuées à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, pour lesquelles les juges concernés ont dû poser leur candidature, en connaissant le régime de nomination subsidiaire qui leur est applicable, il convient toutefois d'examiner s'il en va de même pour les magistrats nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, auxquels s'applique la disposition en cause.

B.16.1. Par rapport aux autres mesures de mobilité prévues par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, le régime instauré par la disposition en cause présente plusieurs particularités : il s'agit d'un régime de mobilité fonctionnelle obligée par une nomination à titre principal dans un tribunal couplée à une nomination à titre subsidiaire dans les deux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Eupen; d'autre part, ce régime de mobilité fonctionnelle est un régime transitoire, s'appliquant à des juges déjà nommés, respectivement, aux tribunaux du travail ou de commerce de Verviers et d'Eupen; il ressort de la formulation de la disposition en cause qu'à la différence de ce que prévoit l'article 147, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer (nomination « de plein droit »), ce régime transitoire impose une nouvelle nomination à titre principal dans la fonction existante ainsi qu'une nomination subsidiaire dans les deux autres tribunaux de l'arrondissement; enfin, cette nouvelle nomination s'applique dans un arrondissement judiciaire territorialement inchangé.

Bien que le texte de la disposition en cause ne le prévoie pas expressément, à la différence de l'article 147, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, cette nouvelle nomination doit s'entendre comme ayant lieu « sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment ».

B.16.2. En l'espèce, l'absence de consentement du juge concerné se cumule avec une nouvelle nomination principale dans la fonction déjà exercée de juge au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, assortie d'une nomination subsidiaire dans deux nouvelles fonctions, respectivement, de juge au tribunal de première instance et de juge au tribunal du travail ou au tribunal de commerce.

La mesure en cause soumet ainsi immédiatement les juges nommés des tribunaux du travail ou de commerce de Verviers et d'Eupen au même régime que celui prévu par l'article 100/1 du Code judiciaire valant, à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, pour les juges nouvellement nommés dans les tribunaux de l'arrondissement d'Eupen.

B.16.3. Si le législateur estime un changement de politique nécessaire, il peut juger que celui-ci s'applique immédiatement et il n'est en principe pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence d'une mesure transitoire fait naître une différence de traitement non raisonnablement justifiée ou s'il est porté une atteinte disproportionnée au principe de confiance.

B.16.4. En imposant une nouvelle nomination à titre principal dans la fonction existante, couplée à une nomination subsidiaire au Tribunal de première instance et, respectivement, au Tribunal du travail ou de commerce d'Eupen, la mesure transitoire prévue par la disposition en cause non seulement prive le juge concerné d'une procédure de nomination qui respecte les garanties offertes par l'article 151 de la Constitution, mais oblige en outre ce juge à être à nouveau nommé à titre principal dans une fonction qu'il exerçait déjà, et à être nommé à titre subsidiaire dans des fonctions auxquelles il n'a aucunement postulé.

En appliquant immédiatement un mécanisme de nomination subsidiaire aux juges nommés des Tribunaux du travail ou de commerce de Verviers et d'Eupen, la mesure en cause impose un régime de mobilité fonctionnelle à des juges qui ont, pendant des années, traité un contentieux très spécifique dans lequel ils ont développé une expertise et qui peuvent légitimement ne pas avoir envisagé de devoir juger dans d'autres matières.

Cette mesure n'apparaît d'ailleurs pas indispensable pour assurer la continuité du service de la justice dès lors que, comme il est dit en B.10.3.2, il existe un mécanisme de mobilité permettant aux juges du ressort de la Cour d'appel de Liège, avec leur consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, d'être délégués dans les tribunaux de l'arrondissement d'Eupen (article 98, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par l'article 28 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer).

B.17. Les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 147, alinéa 3, seconde phrase, de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer « portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 151 et 152 de la Constitution, en ce qu'il impose aux magistrats nommés au Tribunal de commerce ou au Tribunal du travail d'Eupen-Verviers qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande d'être nommés, à titre subsidiaire, au tribunal de première instance et, selon le cas, au tribunal du travail ou de commerce.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 octobre 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels