MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens permettant aux référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session de juillet 2002 Le Ministère de la Justice organisera prochainement un examen linguistique spécial permettant aux lauréats des examens organisés pour les référendaires et candidats-référendaires près la Cour de Cassation, de justifier de la connaissance de l'allemand, conformément à la loi précitée.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par envoi recommandé, avant le 14 juillet 2002, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, O.J./examens linguistiques, (candidat-référendaire), boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera son identité complète.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505 du Ministère de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, O.J./examens, (candidat-référendaire), Divers Reçus.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) BIFFER LA MENTION INUTILE Pour tous renseignements : veuillez contacter M. Anciaux, Patrice, au 02-542 66 38