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M.B. Index des textes publiés le 22 juin 2002

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loi

type loi prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002003298 source ministere des finances Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Charleroi (ex Mon(...) « Route de la Basse-Sambre », une terre d'une contenance de 1 a 60 ca, cadastrée ou l'ayant été sec(...) type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie type loi prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002009599 source ministere de la justice Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la Ressort de la cour d'appel de Gand Président suppléant : M. Janssen, Ph., juge au tribunal (...) type loi prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002009600 source ministere de la justice Examens permettant aux référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session de juillet 2002 type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002000506 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002009598 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juin 2002, entrant en vigueur à la date des prestations de serment : - Mme Caluwé, N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est désignée en qualité de premier - Mme Renap, I., substitut du procureur du Roi, près le tribunal de première instance d'Anvers, est(...) type arrêté royal prom. 19/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002016142 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services publics fédéraux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/04/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002016139 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002021249 source cour d'arbitrage Arrêt n° 95/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2394 En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle des articles 1 er , 18, 19, 22 et 65 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002021248 source cour d'arbitrage Arrêt n° 93/2002 du 5 juin 2002 Numéro du rôle : 2242 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 août 2001 relative à Belgacom, introduit par P. Richard. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melc après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours Par requête adressée à la(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002021264 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par neuf arrêts n os 105.389, 105.395, 105.392, 105.398, 105.390, 105.393, 105.394, 105.388 et 105.391 du 5 avril 2002 en cause de J.-M. Roc « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 décidant de la confirmation de la partie XI(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027565 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon interdisant temporairement la chasse, la destruction et le transport du sanglier dans la zone de surveillance liée à la peste porcine

circulaire

type circulaire prom. 22/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002000433 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 22 relative à la problématique du traitement des demandes concernant l'équipement et l'armement de la police communale/locale type circulaire prom. 22/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002000432 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 21 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police

avis

type avis prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002020173 source banque nationale de belgique Avis La Banque Nationale de Belgique porte à la connaissance du public que les bureaux et caisses, y compris les guichets du service du Caissier de l'Etat, de ses sièges situés dans la région flamande seront fermés le jeudi 11 juillet 2002. type avis prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002021265 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mai 2002 et parvenue au greffe le 7 mai 2002, l'Union nationale des services public Cette affaire est inscrite sous le numéro 2440 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

document

type document prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002022494 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique de la Kinésithérapie du 26 avril et du 24 mai 2002 et en application de l'article 22, 4°bis Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 7 de la nomenclature des prestations (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/03/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027555 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Liège type arrêté ministériel prom. 21/03/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027554 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027561 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dalhem type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027562 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dison

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2002 numac 2002003289 source ministere des finances Fonds des Rentes. - Nomination Par arrêté royal du 26 mai 2002, M. Van Driessche, Omer, Auditeur général des Finances à l'Administration de la Trésorerie, est nommé membre du Comité du Fonds des Rentes.
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