publié le 22 juin 2002
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la Ressort de la cour d'appel de Gand Président suppléant : M. Janssen, Ph., juge au tribunal (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009599
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- 22/06/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour un terme figurant en regard de leur nom : Ressort de la cour d'appel de Gand Président suppléant : M. Janssen, Ph., juge au tribunal de première instance de Courtrai (pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juin 2002).
M. Claeys, J.-Cl., juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand (pour un terme de trois ans prenant cour le 13 juin 2002).