MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

28 MARS 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de Liège

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 19 octobre 2001 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Liège zone dite « de Burenville » en vue de leur affectation à l'usage d'activités économiques mixtes;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'Enquête publique qui s'est déroulée du 17 septembre 2001 au 1er octobre 2001;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté royal du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activités économiques mixtes;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale SPI+ de réaliser la construction de ce bâtiment-relais, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activités économiques mixtes les terrains délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Liège, zone dite « de Burenville » en vue de la réalisation d'un bâtiment-relais.

Namur, le 28 mars 2002.

S. KUBLA SDE 6188/6 Pour la consultation du tableau, voir image