MINISTERE DE L'INTERIEUR

22 MAI 2002. - Circulaire GPI 22 relative à la problématique du traitement des demandes concernant l'équipement et l'armement de la police communale/locale

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Auparavant, l'article 226 de la nouvelle Loi communale, abrogé par l'article 207 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux prévoyait que « Le Roi règle l'uniforme, les grades, les insignes, les cartes d'identité de service et autres moyens d'identification ainsi que les normes d'équipement et d'armement de la police communale . » Cette matière était traitée au niveau de la Direction générale de la Police générale du Royaume, service « Equipement et logistique ».

Suite à la réforme des services de police, l'ensemble de cette matière a été reprise par la Police fédérale.

Pour ce qui concerne la matière de l'équipement, de l'uniforme au sens large et de l'armement, la Direction générale des Moyens en Matériel, Direction Equipement, sise rue Fritz Toussaint 47, à 1050 Bruxelles, est désormais compétente pour traiter toutes les demandes relatives à cette matière et ce, en vertu de l'article 12, 5°, de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le Commissaire général et les Directions générales de la police fédérale et de l'article 3, 5°, de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2000 fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre, A. DUQUESNE