SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordonnance Nous, Thierry PAPART, Président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement de Liège, assisté de Michel FRANCOIS, Greffier en Chef : Vu l'article 88 § 1 al.1 du Code Judiciaire tel que modifié par l'article 25, 1 de la Loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code Judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre Judiciaire;

Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009127 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 1^er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant modification de la Loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code Judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre Judiciaire et y insérant un article 143/1;

Vu l'article 19 de l'Arrêté Royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des Cours du Travail, des Tribunaux de Première Instance, des Tribunaux du Travail, des Tribunaux du Commerce et des Tribunaux de Police et Justices de Paix;

Vu l'article 66 du Code Judiciaire;

Vu la Loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu les avis des Bâtonniers de l'Ordre des Avocats des Barreaux de Liège, Huy et Verviers;

Attendu qu'il y a lieu de déterminer, en tenant compte tant des critères de mobilité que de la charge de travail des différents sièges, le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires;

Celles-ci sont les audiences publiques auxquelles les huissiers peuvent citer les parties défenderesses et auxquelles les demandeurs peuvent faire convoquer leurs adversaires en conciliation ou sur requête contradictoire.

N'y sont donc pas inclues les chambres du conseil (tutelle, autorisations parentales, contentieux des incapacités), les audiences de plaidoiries hors débats succincts, de malades mentaux, les vues des lieux et les scellés.

Le présent règlement particulier ne fait pas obstacle à ce que le Juge de Paix, si les nécessités du service le justifient, tienne des audiences extraordinaires à d'autres jours, même les dimanches et jours fériés, le matin comme l'après-midi.

La durée des audiences est de 3 heures.

Qu'il y a lieu de dire ce règlement particulier applicable à dater du 1er septembre 2015, sur base du tableau suivant :

CANTON

SIEGE

NOMBRE

JOUR/HEURE

FLERON

FLERON

1,50/sem.

Tous les mardis 9H30 : audience introduction Tous les premier jeudis à 9H30 : « contentieux de masse » Conciliations : un jeudi par mois à 9 heures

GRACE-HOLLOGNE

GRACE-HOLLOGNE

0,75 /sem.

Introductions : les premiers et troisièmes mardis du mois à 9 h 30 Conciliations : 1er jeudi à 9 h 30

HERSTAL

HERSTAL

0,75/sem.

Les deuxième et quatrième vendredis du mois à 9 h 30 Conciliations : un mardi tous les deux mois

HAMOIR

HAMOIR

2/sem.

Tous les jeudis à 9 heures : introduction Tous les vendredis à 9 heures : conciliations

HUY 1

HUY

2/sem.

Tous les jeudis à 9 heures : introduction Les 2e et 4e jeudis à 14 heures : introduction pour le contentieux de masse Le 3e jeudi à 14 heures : conciliation « de masse » Le vendredi à 9 heures : autres conciliations

HUY 2-HANNUT

HUY

1/sem

Les premier et troisième mardis du mois à 9 heures : intro et plaidoiries 1er et 3e jeudi à 9 heures : conciliation

HANNUT

1/sem

Les deuxième et quatrième mardis du mois à 14 h 30 : intro et plaidoiries 2e et 4e jeudis à 14 h 30 : conciliations

LIEGE 1

LIEGE

2/sem.

Mardi à 9 h 30 : introductions Mercredi à 9 heures : conciliations

LIEGE 2

LIEGE

1,25 par semaine

Tous les lundis sauf le 3e à 9 heures (introductions) 3e mercredi du mois à 14 heures conciliations

LIEGE 3

LIEGE

1,50 par semaine

Tous les mercredis à 9 heures :contentieux de masse Tous les mercredis à 9 h 30 : introductions et débats succincts Les deuxièmes et quatrièmes lundis du mois à 9 heures : conciliations

LIEGE 4

GRIVEGNEE

1,50/ semaine

Les premiers et troisièmes mercredis à 9 h 30 Les 2e ou/et 4e jeudis du mois à 9 heures (introductions et plaidoiries du « contentieux de masse ») 1er vendredi du mois : conciliations

LIMBOURG/AUBEL

LIMBOURG

1/semaine

Audiences publiques : 1er et 3e vendredis à 9 h 30 Conciliations : 2 et 4e mardis

AUBEL

1/semaine

Audiences publiques : 2e et 4e mercredis à 9 h 30 Conciliations :1er et 3e mardis du mois à 9 h 30

MALMEDY/SPA/ STAVELOT

MALMEDY

0,5/semaine

Les premier et Stavelot troisième jeudis à 14 h 30

SPA

0,5/semaine

Les deuxième et quatrième mardis à 14 h 30

STAVELOT

0,5/semaine

Les premier et troisième mercredis à 14 h 30

SAINT-NICOLAS

SAINT-NICOLAS

1/sem.

1er mercredi 9 heures : conciliation 3e mercredi 9 heures : contentieux de masse Les 1er et 3e jeudis à 9 h 30 : introductions 1er et 3e jeudis à 9 heures jusqu'à 9 h 30 : contentieux de masse

SERAING

SERAING

2/sem.

Vendredi à 9 heures : introduction, débats succincts Vendredi à 9 heures, conciliations (autre siège)

SPRIMONT

SPRIMONT

0,75/sem.

1er et 3e jeudis à 9 heures : introductions. 4e jeudis à 9 heures : conciliations

VERVIERS 1-HERVE

VERVIERS

2/sem.

Lundi à 9 heures : intros et plaidoiries Mercredi à 9 heures : conciliations

HERVE

1/semaine

1er et 3e mardis du mois : Le matin à 9 heures : intros et plaidoiries L'après-midi à 13 h 30 : conciliations

VERVIERS 2

VERVIERS

3 /sem.

Mercredi à 9 heures : conciliations Jeudi de 9 heures à 10 heures : contentieux de masse Vendredi à 9 heures : introduction

VISE

VISE

1,5/semaine

4 premiers lundis à 9 h 30 : audience publique 2e mardi à 9 h 30 : conciliations 4e mardi à 9 h 30 : contentieux de masse

WAREMME

WAREMME

2/sem.

Les 2e et 4e mardis à 11 heures : introduction du contentieux de masse Les 1er, 3e et le cas échéant cinquièmes mardis à 11 heures : conciliations Tous les jeudis à 9 heures : introductions

Fait en Notre Cabinet, à Liège, le 25 juin 2015.

Michel FRANCOIS Greffier en Chef Thierry PAPART Président