COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 119/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7844 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », posée par un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le juge T. Giet, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par ordonnance du 7 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2022, un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22 de la loi du 15/06/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet uniquement aux personnes qui ne comprennent pas la langue de la procédure d'obtenir la traduction de pièces qui ne sont pas rédigées dans cette langue ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 22 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (ci-après : la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Tel qu'il a été remplacé par l'article 16 de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer « complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI » (ci-après : la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer), l'article 22 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose : « L'inculpé, le prévenu, le condamné ou la partie civile qui ne comprend pas la langue de la procédure peut demander au juge d'instruction ou au ministère public, en fonction de l'état de la procédure, la traduction dans une langue comprise d'autres documents que ceux dont la traduction est déjà prévue dans le Code d'instruction criminelle.

La requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance ou au secrétariat du parquet et est inscrite dans un registre spécialement prévu à cet effet. La requête n'est recevable que si elle indique les pièces dont la traduction est demandée et qu'elle est signée par l'intéressé ou par son avocat.

Le juge d'instruction ou le ministère public statue au plus tard quinze jours après l'inscription de la requête dans le registre. La décision motivée est notifiée au requérant ou à son avocat, par télécopie, par lettre recommandée à la poste ou par voie électronique dans un délai de huit jours à dater de la décision.

La requête peut être entièrement ou partiellement accueillie. La traduction est limitée aux passages du dossier qui sont essentiels pour garantir que le requérant puisse exercer ses droits de manière effective. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.

La requête n'est plus recevable après les huit jours qui suivront soit la signification de l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ou de la citation à comparaître à l'audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel siégeant en premier degré, soit la convocation par procès-verbal conformément à l'article 216quater du Code d'instruction criminelle.

Le même droit est reconnu devant les juridictions d'appel pour les pièces dont une traduction n'a pas encore été demandée.

Les frais de traduction sont à charge de l'Etat ».

B.2.1. Il ressort des pièces de la procédure que la situation devant le juge d'instruction a quo concerne une instruction qui a été entamée en néerlandais. Sur la base de l'article 16, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la personne inculpée a demandé le changement de langue de la procédure vers le français. La chambre du conseil du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a fait droit à cette demande. La personne inculpée demande désormais au juge d'instruction a quo que les pièces du dossier de l'instruction qui ont été rédigées en néerlandais soient traduites en français.

La Cour limite son examen à cette situation.

B.2.2. Il ressort du libellé de la question préjudicielle et de ce qui est dit en B.2.1 que la Cour doit comparer, d'une part, les inculpés qui ne comprennent pas la langue de la procédure et, d'autre part, les inculpés qui ne comprennent pas la langue initiale de la procédure et qui, à la suite d'un changement de langue de la procédure en cours d'instruction, comprennent la nouvelle langue de la procédure. Les inculpés relevant de la première catégorie peuvent demander, sur la base de la disposition en cause, la traduction des documents essentiels du dossier. Dans l'interprétation du juge d'instruction a quo, les inculpés relevant de la seconde catégorie ne peuvent pas demander, sur la base de la disposition en cause, la traduction des documents essentiels du dossier qui ont été établis dans la langue initiale de la procédure.

La Cour est interrogée sur la compatibilité de cette différence de traitement avec le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.3. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.4. Comme les travaux préparatoires de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer l'indiquent (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-2029/001, pp. 24-29 et pp. 42-43), la disposition en cause contribue, entre autres, à transposer les articles 3 et 4 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 « relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales », qui visent à garantir aux suspects et aux personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée le droit à la traduction gratuite des documents essentiels pour leur permettre d'exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

B.5. Les travaux préparatoires de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer n'abordent pas la question de l'interprétation que doivent recevoir les mots « qui ne comprend pas la langue de la procédure », employés à l'alinéa 1er de la disposition en cause, lorsque la langue de la procédure fait l'objet d'un changement en cours d'instruction en application de l'article 16, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Comme le relèvent les parties, dans une telle situation, la disposition en cause doit être interprétée comme visant l'inculpé qui ne comprend pas la langue qui était celle de la procédure au moment où les documents essentiels dont la traduction est demandée ont été établis. Dans cette interprétation, la disposition en cause permet à l'inculpé qui ne comprend pas la langue initiale de la procédure et qui, à la suite d'un changement de langue de la procédure en cours d'instruction en application de l'article 16, § 2, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, comprend la nouvelle langue de la procédure de demander la traduction des documents essentiels du dossier qui, avant ce changement de langue, ont été établis dans la langue initiale de la procédure.

B.6. Il s'ensuit que la différence de traitement en cause est inexistante.

B.7. L'article 22 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 22 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 septembre 2023.

Le greffier, N. Dupont Le président f.f., T. Giet