SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Examens de connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue française pour candidats aux fonctions d'huissier de justice. - Session ordinaire de novembre 2007 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens d'aptitude linguistique pour candidats aux fonctions d'huissier de justice.

Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue française.

Il est à remarquer que l'examen linguistique doit être passé dans une autre langue que celle du diplôme.

Les demandes d'inscription doivent être adressées, sous peine de nullité, par envoi recommandé, au plus tard le 17 octobre 2007, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel ROJ 211/examens linguistiques - huissier de justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera son identité complète, (lieu et date de naissance, numéro de téléphone, une photocopie, recto-verso, de la carte d'identité) et la langue sur laquelle il désire être interrogé.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel O.J./examens, huissier de justice, Divers Reçus.

La justification de la connaissance linguistique est faite par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite.

L'épreuve orale est publique. Elle précède l'épreuve écrite.

L'épreuve orale comporte : 1. une conversation sur un sujet de la vie courante;2. la lecture à haute voix d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire rédigé dans la langue sur laquelle porte l'examen, suivie d'une interrogation sur ce texte. L'épreuve écrite consiste : 1. dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes sur un sujet de la vie courante;2. dans la version d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire;3. dans le thème d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Pour la consultation du tableau, voir image