Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi Nous, Jean-Philippe LEBEAU, Président du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, assisté de Christian BERLANGER, Greffier de division remplaçant le Greffier en chef faisant fonction;

En application de l'article 88, § 1er du Code judiciaire, après avoir recueilli l'avis des Autorités compétentes, soit : - l'avis de Monsieur le Bâtonnier des Avocats de Charleroi, daté du 2 juillet 2014, - l'avis de Monsieur le Greffier en chef du tribunal, faisant fonction, daté du 4 juillet 2014, - l'avis de Monsieur le Bâtonnier des Avocats de Mons, daté du 11 août 2014, - l'avis de Monsieur le Procureur du Roi de Charleroi, daté du 11 août 2014, - l'avis de Monsieur le Procureur général, daté du 12 août 2014, - l'avis de Madame le Premier président de la Cour d'appel, daté du 14 août 2014, - l'avis de Monsieur le Bâtonnier des Avocats de Tournai, daté du 14 août 2014, - l'avis de Monsieur le Procureur du Roi de Mons et de Tournai, daté du 19 août 2014, Etablissons le Règlement particulier du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi de la manière suivante :

Article 1er.La division de TOURNAI compte 4 chambres; les audiences y débutent à 9 heures 30 (NEUF HEURES TRENTE); leur durée est de trois heures au moins, non compris le prononcé des jugements.

Art. 2.Les jours d'audience et les attributions des Chambres de la division de TOURNAI sont fixés comme suit : - La 1re Chambre A siège le mardi; elle connaît de toutes les causes non dévolues à la 1re Chambre B; - La 1re Chambre B siège le lundi; elle connaît des affaires relatives à la faillite, à la procédure de réorganisation judiciaire et à la dissolution des sociétés; - La 2e Chambre siège le jeudi; elle connaît de toutes les causes non dévolues à la 1re Chambre B; - La 3e Chambre siège le mercredi; elle connaît de toutes les causes non dévolues à la 1re Chambre B; - La 4e Chambre siège le lundi en tant que Chambre d'enquête commerciale; - L'audience de référé et comme en référé se tient le mardi.

Art. 3.L'introduction des causes devant la division de TOURNAI a lieu de la manière suivante : - Le lundi devant la 1re Chambre B pour les affaires qui lui sont attribuées; - Le mardi devant la 1re Chambre A pour les affaires qui lui sont attribuées; - Le mardi pour les affaires en référé ou comme en référé.

Art. 4.La division de MONS compte 4 chambres; les audiences y débutent à 9 heures 30 (NEUF HEURES TRENTE); leur durée est de trois heures au moins, non compris le prononcé des jugements.

Art. 5.Les jours d'audience et les attributions des chambres de la division de MONS sont fixés comme suit : - La 1re Chambre A siège le mardi; elle connaît de toutes les causes non dévolues à la 1re Chambre B; - La 1re Chambre B siège le lundi et le jeudi; elle connaît des affaires relatives à la faillite, à la procédure de réorganisation judiciaire et à la dissolution des sociétés; - La 2e Chambre siège le jeudi; elle connaît de toutes les causes non dévolues à la 1re Chambre B; - La 3e Chambre siège le mercredi; elle connaît de toutes les causes non dévolues à la 1re Chambre B; - La 4e Chambre siège le jeudi en tant que Chambre d'enquête commerciale; - Les audiences de référé et comme en référé se tiennent le mardi et le vendredi.

Art. 6.L'introduction des causes devant la division de MONS a lieu de la manière suivante : - Le lundi devant la 1re Chambre B pour les affaires qui lui sont attribuées; - Le mardi devant la 1re Chambre A pour les affaires qui lui sont attribuées; - Le mardi pour les affaires en référé ou comme en référé.

Art. 7.La division de CHARLEROI compte 5 chambres; les audiences y débutent à 9 heures (NEUF HEURES); leur durée est de trois heures au moins, non compris le prononcé des jugements.

Art. 8.Les jours d'audience et les attributions des chambres de la division de CHARLEROI sont fixés comme suit : - La 1re Chambre siège le lundi et le mardi; elle connaît de toutes les affaires; - La 2e Chambre siège le jeudi et le vendredi; elle connaît de toutes les affaires; - La 3e Chambre siège le mardi et le mercredi; elle connaît de toutes les affaires : - La 4e Chambre siège le jeudi en tant que Chambre d'enquête commerciale; - La 5e Chambre siège le mercredi et le vendredi; elle connaît de toutes les affaires; - Les audiences en référé et comme en référé se tiennent le lundi et le mercredi.

Art. 9.L'introduction des causes devant la division de CHARLEROI a lieu le lundi devant la 1re Chambre et le même jour pour les affaires en référé ou comme en référé.

Art. 10.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et les heures, avec l'accord du président du tribunal.

Art. 11.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fait en Notre Cabinet, à la division de CHARLEROI du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, le VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE QUATORZE. Le Greffier de division remplaçant le Greffier en chef ff.

Chr. BERLANGER. Le Président J-Ph. LEBEAU.