COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 166/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7782 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 23 et 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », posées par le Tribunal de police de Vilvorde.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 28 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2022, le Tribunal de police de Vilvorde a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'un prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police où la procédure est faite en néerlandais, peut refuser l'assistance d'un interprète néerlandais/français - français/néerlandais et demander que la procédure ait lieu en français, alors qu'un prévenu qui, bien qu'étant aussi de nationalité belge, ne connaît ni le néerlandais ni le français ne dispose pas de cette faculté ? 2. L'article 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution), lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'en cas de rejet d'une demande de changement de langue par un tribunal de police situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, il empêcherait ce dernier de statuer dans le même temps sur le fond de l'affaire, alors qu'un tribunal de police situé en dehors de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dispose de cette faculté ? ». (...) III. En droit (...) Quant aux dispositions en cause et à leur contexte B.1. Les questions préjudicielles portent sur la possibilité pour un prévenu de demander un changement de langue lorsqu'il est traduit devant un tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

B.2. La première question préjudicielle porte sur l'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (ci-après : la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). Cette disposition règle le changement de la langue de la procédure devant le tribunal de police et devant le tribunal correctionnel, à la demande du prévenu : « Le prévenu qui ne connaît que le néerlandais ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en français ou en allemand, peut demander que celle-ci ait lieu en néerlandais.

Le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français.

Le prévenu qui ne connaît que l'allemand ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais ou en français, peut demander que celle-ci ait lieu en allemand.

Dans les cas visés aux alinéas 1er à 3, le tribunal ordonne le renvoi à la juridiction de même ordre la plus rapprochée où la procédure est faite dans la langue demandée par le prévenu. Toutefois le tribunal peut décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu à raison des circonstances de la cause.

Le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en allemand, peut demander que celle-ci ait lieu en français. Dans ce cas, la procédure est poursuivie dans la langue demandée par le prévenu devant cette même juridiction.

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel de Liège, aucun juge au tribunal de l'application des peines ou substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines ne justifie de la connaissance de la langue allemande, il est fait appel à un interprète.

La prescription de l'action publique est suspendue pour un délai de maximum un an à partir de la demande de renvoi jusqu'au jour de la première audience où l'affaire sera reprise de nouveau par le tribunal qui poursuivra la procédure au fond ».

B.3.1. La seconde question préjudicielle porte sur l'article 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui prévoit une voie de recours spécifique en ce qui concerne les décisions relatives aux demandes de changement de langue introduites devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : « Les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone visés à l'article 73, alinéa 2, et à l'article 75bis, du Code judiciaire, sont seuls compétents pour connaître conjointement, au contentieux de pleine juridiction et selon une procédure comme en référé, des recours formés par les parties en cas de violation, par les juridictions civiles ou les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, des articles 3 à 7, 7bis, 7ter, 15 et 23.

A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et est introduit par recommandé et télécopie dans les quinze jours de la réception de la décision ayant statué sur la demande de changement de langue. Une copie du recours est envoyée au tribunal initialement saisi et aux parties dans le même délai par courrier ou par télécopie. La partie qui introduit le recours indique expressément l'adresse et le numéro de télécopie où la décision pourra lui être notifiée.

Lorsqu'un recours est intenté dans le respect des formes qui précèdent, la procédure devant le juge initialement saisi, et quand il s'agit du tribunal de police, la prescription de l'action originale, est suspendue jusqu'à la notification de la décision du tribunal d'arrondissement.

Le tribunal d'arrondissement notifie sa décision à toutes les parties ainsi qu'au juge initialement saisi par courrier ou par télécopie.

Cette décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel ».

B.3.2. Cette voie de recours a été instaurée par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer « portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ».

L'exposé des motifs de cette loi mentionne à ce sujet : « Selon l'accord du 11 octobre 2011, un droit de recours direct et de pleine juridiction devant les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone réunis sera mis en place. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. La présidence de cette juridiction est assurée alternativement par un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone en fonction de l'inscription au rôle.

La procédure sera une procédure comme en référé.

Cette procédure de recours suspend la procédure devant le juge dont la décision en est l'objet. La procédure étant menée comme en référé et ne pouvant en tant que telle retarder l'issue du procès voire même aboutir à ce que la demande originale soit prescrite, il est prévu que les notifications sont faites par recommandé et par télécopie, et que la prescription de l'action originale est suspendue jusqu'à la communication de la décision du tribunal d'arrondissement par courrier et télécopie. A cette fin, les parties indiquent leurs coordonnées précises.

Le délai de 15 jours commence à courir le lendemain de la réception du jugement se prononçant sur la demande de changement de langue.

Les décisions prises par les tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone réunis ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.

Ce recours porte sur les décisions des différentes juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles prises en application des articles 3, 4, 5, 6, 7, 7bis, 7ter, 15 et 23 de la loi. Cela signifie qu'au plan pénal, seules les décisions des tribunaux de police sont susceptibles de faire l'objet de ce recours.

La limitation de ce mécanisme de recours aux seules juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est justifiée par le choix opéré par le Constituant de ne plus permettre de modifier qu'à une majorité spéciale un certain nombre d'éléments essentiels de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles au nombre desquels figurent ce recours et les droits qu'il est destiné à préserver.

C'est le constat que la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dans son ensemble et l'instauration de ce recours en particulier touchent au coeur des grands équilibres qui oeuvrent à la paix communautaire qui justifie le choix opéré par le Constituant et la limitation du recours aux décisions des seules juridictions de cet arrondissement » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, pp. 23-24).

Quant à la première question préjudicielle B.4. La première question préjudicielle traite de la compatibilité de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La question préjudicielle porte plus précisément sur la différence de traitement que l'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fait naître entre, d'une part, les prévenus qui sont traduits devant un tribunal de police néerlandophone et qui ne connaissent que le français ou qui s'expriment plus facilement dans cette langue et, d'autre part, les prévenus qui sont traduits devant un tribunal de police néerlandophone et qui ne connaissent ni le français ni le néerlandais. Les prévenus qui relèvent de la première catégorie ont la possibilité de demander que la procédure ait lieu en français et donc que l'affaire soit renvoyée à la juridiction francophone la plus rapprochée, alors que les prévenus qui relèvent de la seconde catégorie ne peuvent pas demander un tel changement de langue et n'ont donc pas d'autre choix que de faire appel à l'assistance d'un interprète.

B.5. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.6. La différence de traitement entre les catégories de prévenus mentionnées dans la question préjudicielle repose sur un critère objectif, à savoir celui de la seule langue que connaît ou dans laquelle s'exprime plus facilement le prévenu qui est traduit devant un tribunal de police néerlandophone. Ce n'est que si cette langue est une langue nationale officielle, en l'occurrence le français, que les prévenus peuvent demander un changement de langue conformément à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.7.1. Lorsqu'il règle l'emploi des langues en matière judiciaire, le législateur doit concilier la liberté individuelle qu'a le justiciable d'utiliser la langue de son choix et le bon fonctionnement de l'administration de la justice.

Ce faisant, le législateur doit en outre tenir compte de la diversité linguistique consacrée par l'article 4 de la Constitution, qui établit quatre régions linguistiques, dont trois sont unilingues et une est bilingue. L'article 4 constitue la garantie constitutionnelle de la primauté de la langue de la région unilingue ou du caractère bilingue de la région.

B.7.2. La loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer règle de manière contraignante l'emploi des langues en matière judiciaire en Belgique et se fonde à cet égard sur l'unilinguisme des actes judiciaires et de la procédure, sans préjudice des exceptions prévues par la loi et de la possibilité d'introduire, dans certaines conditions, une demande de renvoi ou de changement de langue.

L'unilinguisme des actes judiciaires et de la procédure et le caractère impératif des prescriptions de la loi ont été considérés comme des principes fondamentaux de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il découle de l'article 14 de la loi précitée que toute la procédure en matière pénale devant les tribunaux de police et devant les tribunaux correctionnels statuant en première instance est faite dans une seule langue, soit en français, soit en néerlandais, soit en allemand, selon l'endroit où est établi le tribunal concerné. Devant les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de la région de langue néerlandaise, comme c'est le cas de la juridiction a quo, toute la procédure est en principe faite en néerlandais (article 15, § 1er, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). Devant les autres tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et devant les tribunaux correctionnels de cet arrondissement judiciaire, la procédure est faite en français ou en néerlandais, compte tenu en premier lieu du domicile du prévenu (article 16 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

B.7.3. La loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer distingue quatre régions linguistiques : la région de langue néerlandaise, la région de langue française, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande (article 42; Ann., Chambre, 1933-1934, 15 mai 1934, p. 1455). Elle correspond donc à la répartition en régions linguistiques, telle qu'elle est fixée dans l'article 4 de la Constitution.

Les articles 14 à 16 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer classent les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels en groupes linguistiques, ce qui a pour effet que la procédure sera menée, en principe, dans la langue ou dans une des langues qui correspond à ce groupe linguistique. Les magistrats et les agents judiciaires qui sont rattachés à cette juridiction ou qui exercent leur office dans son ressort doivent par ailleurs connaître la langue de ce groupe linguistique et, dans le cas où la juridiction relève d'un groupe plurilingue, ils doivent également prouver dans une mesure déterminée leur connaissance d'une autre langue nationale (articles 43 à 54ter).

Le classement des juridictions en groupes linguistiques est important également pour déterminer, à la suite d'une demande de renvoi qui a été accueillie, la juridiction qui entre en considération pour connaître de l'affaire dans la langue ou dans une des langues de ce groupe linguistique.

B.7.4. Compte tenu des objectifs mentionnés en B.7.1, il est raisonnablement justifié que la possibilité d'un changement de langue soit réservée au prévenu qui ne connaît qu'une des autres langues nationales ou qui s'exprime plus facilement dans cette langue. A supposer même que, comme l'indique la juridiction a quo, la composition linguistique de la population soit sujette à certaines évolutions qui font que les prévenus qui sont traduits devant cette juridiction ne maîtrisent souvent aucune langue nationale, les conséquences sur l'organisation de la justice en général et sur les connaissances linguistiques des magistrats et des agents judiciaires en particulier seraient considérables si un prévenu pouvait demander que toute la procédure soit menée dans n'importe quelle langue autre que le français, le néerlandais ou l'allemand. Il en résulterait une atteinte fondamentale aux principes, précités, sur lesquels repose le régime linguistique de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et notamment au principe de l'unilinguisme de la procédure conformément à la répartition en régions linguistiques ancrée dans la Constitution.

B.7.5. Comme le relèvent également la juridiction a quo et le Conseil des ministres, chaque prévenu dispose en outre, lorsqu'il ne connaît qu'une langue autre que celle de la procédure ou qu'il s'exprime plus facilement dans cette langue, de suffisamment de possibilités pour comprendre la procédure pénale et pour y participer.

Ainsi, en vertu de l'article 152bis du Code d'instruction criminelle, le tribunal nomme d'office un interprète assermenté si le prévenu ou la partie civile ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure, les frais de l'interprétation étant à charge de l'Etat. Les articles 145, alinéa 5, et 164, § 1er, du Code d'instruction criminelle confèrent en principe au prévenu le droit de demander, aux frais de l'Etat, la traduction, dans une langue qu'il comprend, des passages pertinents, respectivement, de la citation et du jugement, pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés ou pour lesquels il est condamné et de se défendre de manière effective. Conformément à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure peut demander au juge d'instruction ou au ministère public, en fonction de l'état de la procédure, la traduction dans une langue comprise d'autres documents que ceux dont la traduction est déjà prévue dans le Code d'instruction criminelle, également aux frais de l'Etat. De plus, l'article 31, alinéa 1er, de la même loi dispose que les parties qui comparaissent en personne font usage de la langue de leur choix dans tous les interrogatoires de l'information et de l'instruction, ainsi que devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement. En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, les parties qui ne comprennent pas la langue de la procédure sont assistées par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales, la nécessité de l'interprétation étant évaluée par l'autorité compétente selon la phase de la procédure.

L'impossibilité pour les prévenus qui ne comprennent aucune des langues nationales de demander un changement de langue ne limite donc pas de manière disproportionnée la liberté individuelle de ces prévenus d'utiliser la langue de leur choix.

B.8. Il résulte de ce qui précède que l'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne limite pas la liberté d'emploi des langues plus qu'il n'est nécessaire pour une bonne administration de la justice, compte tenu de l'existence de quatre régions linguistiques.

B.9.1. La circonstance que, dans le litige au fond, la procédure pénale serait ralentie par le renvoi à la juridiction de même ordre la plus rapprochée dont la langue est celle demandée par le prévenu ne conduit pas à une autre conclusion.

En vertu de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le tribunal peut en effet décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu en raison des circonstances de la cause. Il va de soi que lesdites circonstances doivent être en rapport avec une bonne administration de la justice, ce que confirment les exemples donnés au cours des travaux préparatoires de l'article 23 (Doc. parl., Sénat, 1934-1935, n° 86, p. 22; Doc. parl., Chambre, 1934-1935, n° 135; Ann., Chambre, 4 juin 1935, p. 1290).

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que « le juge peut [...] rejeter la demande de changement de langue s'il existe des circonstances objectives, propres à la cause, justifiant qu'il examine celle-ci lui-même », « le juge [appréciant] souverainement l'existence de telles circonstances ». Il résulte de la même jurisprudence de cassation qu'une demande de changement de langue peut être rejetée lorsque le renvoi corrélatif devant une autre juridiction fait naître le risque que « les demandeurs [ne puissent plus] être jugés dans un délai raisonnable », à condition que le juge qui rejette la demande « indique [...] concrètement en quoi consiste ce risque de dépassement du délai raisonnable » (Cass., 10 novembre 2015, P.15.0714.N). Selon la Cour de cassation, outre un « risque de dépassement du délai raisonnable », un « risque de prescription de l'action publique » peut justifier le rejet d'une demande de changement de langue (Cass., 9 juin 2020, P.20.0501.N; traduction libre). De plus, la prescription de l'action publique est, en vertu de l'article 23, alinéa 7, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, suspendue pour un délai de maximum un an à partir de la demande de renvoi jusqu'au jour de la première audience où l'affaire sera reprise de nouveau par le tribunal qui poursuivra la procédure au fond.

B.9.2. Les caractéristiques spécifiques des infractions de roulage, qui selon la juridiction a quo auraient pour effet que le juge du lieu où les faits se sont produits est le mieux placé pour en juger, ne suffisent pas non plus pour conclure qu'en ce qui concerne le jugement de telles infractions, la possibilité, en cause, d'obtenir un changement de langue compromettrait la bonne administration de la justice.

Du reste, l'affaire doit, conformément à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, si le changement de langue est autorisé, être renvoyée devant la juridiction de même ordre « la plus rapprochée » où la procédure est faite dans l'autre langue. Comme il est dit en B.9.1, le juge est par ailleurs libre de rejeter la demande de changement de langue s'il existe des circonstances objectives, propres à la cause, justifiant qu'il examine celle-ci lui-même.

B.10. Il résulte de ce qui précède que l'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. L'examen au regard de l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne conduit pas à une autre conclusion. Quant à la seconde question préjudicielle B.11. Par la seconde question préjudicielle, la Cour est interrogée au sujet de la différence de traitement entre des prévenus dont la demande de changement de langue est rejetée, selon qu'ils sont traduits devant un tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ou devant un tribunal de police d'un autre arrondissement judiciaire. Si une telle demande est rejetée par un tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'article 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer empêcherait, selon la juridiction a quo, qu'il soit dans le même temps statué au fond en ce qui concerne l'action publique intentée contre le prévenu, alors qu'un tribunal de police établi ailleurs pourrait, après avoir rejeté la demande de changement de langue, statuer dans le même temps sur le fond de l'affaire.

B.12. En vertu de l'article 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les prévenus peuvent introduire un recours direct, selon une procédure comme en référé, contre les décisions prises par les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles concernant les demandes de changement de langue fondées sur l'article 23 de la même loi. Ce recours doit, dans les quinze jours de la réception de la décision ayant statué sur la demande de changement de langue, être introduit auprès des tribunaux d'arrondissement francophone et néerlandophone en assemblée réunie, qui sont seuls compétents pour en connaître conjointement, au contentieux de pleine juridiction (article 23quater, alinéa 1er). L'introduction d'un tel recours a pour effet que la procédure devant le tribunal de police initialement saisi et la prescription de l'action originale sont suspendues jusqu'à la notification de la décision des tribunaux d'arrondissement réunis (article 23quater, alinéa 3). Cette notification est faite à toutes les parties ainsi qu'au juge initialement saisi (article 23quater, alinéa 4). La décision des tribunaux d'arrondissement réunis n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel (article 23quater, alinéa 5).

Les prévenus dont la demande de changement de langue est rejetée par un tribunal de police d'un autre arrondissement judiciaire peuvent interjeter un appel de droit commun contre cette décision auprès du tribunal correctionnel, conformément à l'article 172 du Code d'instruction criminelle (voy. aussi Cass. 26 mai 2020, P.19.1338.N;

Cass., 29 septembre 2015, P.15.0123.N).

B.13. Il appartient en règle à la juridiction a quo d'interpréter les dispositions qu'elle applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée de la disposition en cause.

B.14.1. Ni l'article 23quater en cause ni une quelconque autre disposition de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'interdisent à un tribunal de police établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles qui rejette une demande de changement de langue de statuer dans le même temps sur le fond de l'affaire. Aux termes du troisième alinéa de l'article 23quater, la procédure devant le juge initialement saisi n'est suspendue qu'à partir du moment où le recours auprès des tribunaux d'arrondissement néerlandophone et francophone réunis visé dans cette disposition est effectivement intenté. Il n'est donc pas question d'une suspension automatique de la procédure dans le délai de quinze jours au cours duquel ce recours doit être introduit, conformément à l'article 23quater, alinéa 2, de sorte que le juge reste en règle libre, tant qu'un tel recours n'a pas été introduit, de continuer à examiner l'affaire et, le cas échéant, de déjà statuer sur le fond.

B.14.2. Si, toutefois, les tribunaux d'arrondissement néerlandophone et francophone réunis font droit au recours dirigé contre la décision de rejet de la demande de changement de langue et contre le refus de renvoyer l'affaire devant un tribunal d'une autre langue, cela implique également l'annulation de la procédure subséquente, y compris de l'éventuelle décision quant au fond qui aurait été prise concernant l'action publique intentée contre le prévenu (voy. aussi Cass. 19 novembre 2019, P.19.0758.N; Cass., 15 octobre 2019, P.19.0615.N;

Cass., 1er octobre 2019, P.19.0414.N; Cass., 16 octobre 2018, P.18.0389.N).

B.15. Il résulte de ce qui précède que la seconde question préjudicielle, en ce que la juridiction a quo considère que l'article 23quater de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, « en cas de rejet d'une demande de changement de langue par un tribunal de police situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, [...] empêcherait ce dernier de statuer dans le même temps sur le fond de l'affaire », repose sur une lecture manifestement erronée de cette disposition.

B.16. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 23 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 3, a) et f), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 décembre 2022.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen