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M.B. Index des textes publiés le 4 juillet 2023

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loi

type loi prom. 29/05/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023043279 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023041326 source service public federal finances Personnel. - Démission Par arrêté royal du 12 mars 2023, Monsieur Steffen VERGEYLEN, est promu par avancement à la classe supérieure dans la classe A2 avec le titre d'attaché au Service Public Fédéral Finances, à partir du 1 er avril 2 Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023041500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 8 mars 2023, Monsieur Michaël DAERDEN agent de l'Etat dans la classe A2 au Serv(...) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises horticoles (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge 60 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au système sectoriel des titres-repas type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202916 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H."

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023043309 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 23 juin 2023 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023015314 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 166/2022 du 15 décembre 2022 Numéro du rôle : 7782 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 23 et 23quater de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », posée La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023015315 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 168/2022 du 22 décembre 2022 Numéro du rôle : 7563 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. L composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. K(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043167 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, §§ 1 er et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est-il c(...)

décret

type décret prom. 16/03/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023202865 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023203321 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2020 portant désignation des membres de la chambre de recours visée à l'article 171bis du Code wallon de l'habitation durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023203317 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement d'un administrateur au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2023 pub. 04/07/2023 numac 2023203318 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 2020 portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de trois sociétés de logement de service public en vertu de l'article 148, § 1er, alinéa 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

avis

type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043131 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2022 « po Cette affaire est inscrite sous le numéro 8005 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043162 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 mai et le 1er juin 2023 et parvenues au greffe le 30 mai et le 2 juin 2023, des recours en annulation Ces affaires, inscrites sous les numéros 7999 et 8000 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043164 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2023, le Juge de paix du canton de Merelbeke a posé les questions préjudicielles suiva « - L'article 25 du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique (...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043171 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2023 et parvenue au greffe le 12 juin 2023, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de B Cette affaire est inscrite sous le numéro 8012 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043168 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de l'article 22 de la loi du 29 b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au g(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043172 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2023 et parvenue au greffe le 14 juin 2023, Niki Leys a introduit un recours en annulation partielle Cette affaire est inscrite sous le numéro 8020 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043170 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2023, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la question « L'article 207 alinéa 7 du code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'introduit par l'article 53,(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043225 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er juin 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2023, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé les ques « L'article 171, 5°, b) du CIR 1992 en ce qu'il prévoit une imposition distincte des rémunérations(...) type avis prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023043220 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2023, le Juge de paix du premier canton d'Eupen - Saint-Vith a posé la question préjud « Est-ce que l'article 577-3, alinéa 1, dernière phrase de l'ancien Code civil, tel que applicable (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023203263 source service public de wallonie Environnement Par décision du 5 avril 2023 de Mme B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux de la s.p.r.l. TDRB sise avenue Reine Elisabeth 22 à 5000 Beez est ét(...) Par décision du 11 avril 2023 de Mme B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.a.s. (...)

liste

type liste prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023203294 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'Experts administratifs pénitentaires (niveau B), francophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : AFG23227 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/07/2023 inclus via www.travaillerpour.be La(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023203190 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Estaimpuis établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025 inclus, une redevance communale FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve la délibération du 22(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023203191 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 9 janvier 2023 approuve les délibérations du 28 décembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Braine-Le-Château établit les règlements fiscaux suivants : Redevance communale sur le traitement des dossiers(...)

document

type document prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023203134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Par arrêté du Directeur général du 12 juin 2023, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur b sont nommés membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel: 1. en qualité de r(...) type document prom. -- pub. 04/07/2023 numac 2023203147 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Experts Sécurité de l'information (niveau A1), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG23057 Ladite sélection a été clôturée le 01/06/2023. Le nombre de lauréats s'él(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...)
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