SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communal d'Estaimpuis établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025 inclus, une redevance communale sur les concessions de sépulture, des cellules en columbarium, des caves-urnes et désaffectation a l'exception de l'article 4 qui n'est pas approuvé.

FRASNES-LEZ-ANVAING. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve la délibération du 22 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing établit, pour l'exercice 2023, une Taxe sur l'enlèvement des immondices.

HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil communal de Herbeumont établit, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance communale en cas d'intervention du personnel communal en cas de manquement constaté à charge de tiers, tels que chantier mal signalé, danger pour la sécurité publique, nettoyage de route suite à un accident ou autres.

LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de La Bruyère établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale sur les commerces de nuit.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve les délibérations du 15 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Ouffet établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

Exercice 2023

Taxe communale sur la délivrance, par l'Administration Communale, de documents administratifs.

Exercice 2023

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

Exercice 2023

Taxe de raccordement d'immeuble et d'accès au réseau d'égouttage ou de canalisations d'eau résiduaires.

Exercice 2023

Taxe communale sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale situées sur le territoire de la Commune.

Exercice 2023

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux établis sur le territoire de la Commune d'Ouffet.

Exercice 2023

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Exercice 2023

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve les délibérations du 12 décembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Profondeville établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur l'établissement et la délivrance de certificats et autres documents administratifs

Du 1er février 2023 et jusque l'exercice 2025 inclus

Redevance communale sur l'occupation des salles communales

A partir du 1er février 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025

Redevance communale sur la fourniture de repas scolaires dans les écoles communales de l'entité

Pour les années scolaires 2023/2024 à 2024/2025 incluses

Redevance communale relative à l'organisation des plaines de vacances

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31/08/2025

Redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation et de certificat d'urbanisme, d'informations notariales, ainsi que de demandes relatives au permis d'environnement ou permis unique

A partir du 1er février 2023 et jusque 2025 inclus

Redevance pour les occupations du Centre Sportif

Du 01/09/2023 au 31/12/2025

Redevance communale sur le service extrascolaire pour l'(les) enfant(s) confié(s) à cet accueil extrascolaire

Pour les années scolaires 2023/2024 à 2024/2025 incluses

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve les délibérations du 30 novembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Virton établit les règlements suivants :

Redevance sur les exhumations de restes mortels (urnes) dans les cimetières communaux exécutées par la Commune

Exercices 2023 à 2025

Redevance communale sur les services d'accueil extrascolaire, de repas chauds le midi, de piscine et d'autres activités scolaires dans les écoles communales

Exercices 2023 à 2025

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 2022 approuve Les délibérations du 19 décembre 2022 par lesquelles le conseil communal de Walhain établit les règlements suivants :

Taxe communale forfaitaire sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2023

Taxe communale variable sur la levée et la pesée des poubelles réglementaires à puce électronique destinées à la fraction résiduaire des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2023