publié le 04 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2023 et parvenue au greffe le 12 juin 2023, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de B Cette affaire est inscrite sous le numéro 8012 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023043171
- pub.
- 04/07/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2023 et parvenue au greffe le 12 juin 2023, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux » (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2022) a été introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », l'ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier », la SA « Brufimo » et la SPRL « Interactive Finance ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8012 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut