publié le 04 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, §§ 1 er et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est-il c(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023043167
- pub.
- 04/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, §§ 1er et 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est-il compatible avec le principe constitutionnel d'égalité contenu dans les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que les amendes qu'il prévoit sont dues même lorsque ces amendes sont encourues pour une même infraction, alors qu'un tel cumul de sanctions est exclu lorsque sont commises simultanément une infraction à l'obligation d'acquitter la taxe et une infraction à l'obligation de facturation ou à l'obligation d'établir un document d'importation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8003 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut