COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2023 et parvenue au greffe le 14 juin 2023, Niki Leys a introduit un recours en annulation partielle de l'article 103 de la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034342 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses fermer « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8020 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut