REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel du 23 juin 2023 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993,, 19 mars 1999, 13 juillet 2001, 12 août 2003, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 21 février 2010, 19 juillet 2012, 6 janvier 2014, 30 juillet 2018, l'article 6 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois du 16 juillet 1993, 4 décembre 1996, 5 mai 2003, 27 mars 2006, 6 janvier 2014 et modifiée par l'ordonnance spéciale du 20 juillet 2022,, les articles 4bis et 41;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 27 mars 2006, 19 juillet 2012, 26 décembre 2013 et 6 janvier 2014, et 11 juin 2023 ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, l'article 4 § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er mars 2018, 12 décembre 2019, 28 mai 2020, 25 novembre et 16 décembre 2021, 17 mars et 7 juillet 2022, 1er février et 9 février 2023, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996, l'article 3;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.M. Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, délègue à Mme Ans Persoons, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées : ? l'urbanisme et les monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 1° et 7° de la loi spéciale ; ? le patrimoine culturel tel que visé à l'article 4bis, 3° de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ; ? les relations extérieures et le commerce extérieur tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale; ? la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente telles que définies à l'article 4, § 2, 3° et 4°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes ; ? de l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale et ; ? de l'octroi des licences pour l'importation, exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police, tel que défini à l'article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la loi spéciale;

De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières.

Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 4.L' arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 2023.

Bruxelles, le 23 juin 2023.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, A. PERSOONS