COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2023, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 207 alinéa 7 du code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'introduit par l'article 53, 1° de la loi du 25 décembre 2017, (actuel article 206/3, § 1, code des impôts sur les revenus 1992), viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que cette disposition doit être interprétée en ce sens que son application est susceptible de générer un supplément d'impôt qui dépend, dans certaines situations, de l'appréciation des termes ` en l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 % d'accroissements ' repris à l'article 444 du CIR 92, étant donné qu'aucun critère objectif ni autre ne définit cette notion, induisant ainsi le fait que l'existence même d'une dette d'impôt pourrait relever de la seule appréciation de l'agent taxateur et non de la loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8010 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut