publié le 21 octobre 2000
Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de décembre 2000 Le Ministre de la Justice, organisera prochainement, con Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte :(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de décembre 2000 Le Ministre de la Justice, organisera prochainement, conformément aux dispositions de la
loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/06/1935
pub.
11/10/2011
numac
2011000619
source
service public federal interieur
Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens permettant aux candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe, de justifier la connaissance de la langue allemande.
Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite.
L'épreuve orale comporte : 1. une conversation sur un sujet de la vie courante;2. la lecture à haute voix d'un arrêt ou d'un jugement rédigé dans la langue allemande, suivie d'un interrogatoire sur ce texte. L'épreuve écrite comporte : 1. la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes sur un sujet de la vie courante;2. un thème. Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 novembre 2000, à M. le Ministre de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 15, 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date, ne seront pas accueillies, la date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera dans sa demande son identité complète (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso, de la carte d'identité).
Les frais d'examen s'elèvent à 200 francs. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Ministère de la Justice, Secrétariat général, Personnel et Affaires générales, Examens linguistiques, Greffes A. Il est à remarquer que le fait d'avoir satisfait à ces examens ne confère aucun titre de nomination; il ne constitue qu'une des conditions exigées par la loi pour être nommé.