COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 septembre 2008 en cause de l'Etat belge contre Etienne Marique, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2008, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 357, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire, interprété comme ne permettant pas à un magistrat, chargé d'une mission à temps plein de président de la Commission des jeux de hasard où le bilinguisme est exigé, de percevoir la prime de bilinguisme prévue par cette disposition, alors qu'il justifie de la connaissance d'une langue autre que celle dans laquelle il a subi les examens de doctorat ou de licence en droit, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que les magistrats qui exercent des fonctions au sein d'une juridiction et qui satisfont à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer bénéficient du versement de la prime de bilinguisme, et alors que le but poursuivi par le législateur tel qu'il est inscrit dans l'article 10, § 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et dans l'article 323bis, alinéa 2, du Code judiciaire, est que les magistrats chargés d'une mission d'intérêt général ou d'un mandat bénéficient de et conservent tous les avantages pécuniaires attachés à leur fonction de magistrat au sein de leur juridiction et alors que le président de la Commission des jeux de hasard est nécessairement un magistrat qui doit satisfaire à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4518 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.