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Arrêté Royal
publié le 29 octobre 2004

Examens linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 su En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront or(...)

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selor - bureau de selection de l'administration federale
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2004008212
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29/10/2004
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SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE


Examens linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions d'examens linguistiques seront organisées dans le courant de l'année 2005 afin de permettre aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Le calendrier suivant sera de stricte application : Pour la consultation du tableau, voir image La demande de participation à un examen linguistique est strictement individuelle et s'effectue au moyen du formulaire d'inscription qui peut être obtenu auprès de SELOR sur simple demande (par téléphone, fax, lettre ou e-mail) ou téléchargé à partir du site www.selor.be, rubrique Les brevets linguistiques. Le formulaire d'inscription doit être complété suivant les instructions figurant sur ce formulaire. Il ne sera pas tenu compte de tout formulaire qui n'aura pas été complété conformément à ces instructions.

Les candidats sont invités par lettre aux différentes épreuves linguistiques. Le candidat qui n'a pas reçu de convocation au premier jour du mois pendant lequel la session d'examen est organisée, est prié de prendre contact avec la section Examens linguistiques de SELOR afin d'obtenir cette convocation.

Les résultats sont communiqués exclusivement par lettre aux candidats après signature du procès-verbal. Une copie du procès-verbal est également transmise au Ministre de la Justice et au Conseil supérieur de la Justice.

Pour de plus amples renseignements sur l'organisation des examens linguistiques, vous pouvez vous adresser à la direction Mesures de Compétences - Examens linguistiques : Pour les francophones : Tél. : 02-788 66 31 - 66 67 - 66 68 - 66 91 E-mail : linguistique@selor.be Pour les néerlandophones : Tél. : 02-788 66 32 - 66 53 - 66 56 - 66 73 E-mail : taal@selor.be SELOR Examens linguistique - Justice avenue Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles

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