MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions de huissier de justice. - Session ordinaire de novembre 1999 Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens d'aptitude linguistique pour candidats aux fonctions d'huissier de justice.

Les examens susvisés portent sur la connaissance de la langue néerlandaise ou de la langue française.

Il est à remarquer que l'examen linguistique doit être passé dans une autre langue que celle du diplôme.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 15 octobre 1999, à M. le Ministre de la Justice, Services généraux, Affaires générales - Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies, la date de la poste faisant foi.

Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Ministère de la Justice, Services généraux, examens linguistiques, huissier de Justice.

Les demandes mentionnent la langue sur la connaissance de laquelle le récipiendaire entend être interrogé ainsi que son identité complète (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une photocopie, recto-verso, de la carte d'identité).

La justification de la connaissance linguistique est faite par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite.

L'épreuve orale est publique. Elle précède l'épreuve écrite.

L'épreuve orale comporte : 1° une conversation sur un sujet de la vie courante;2° la lecture à haute voix d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire rédigé dans la langue sur laquelle porte l'examen, suivie d'une interrogation sur ce texte. L'épreuve écrite consiste : 1° dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes sur un sujet de la vie courante;2° dans la version d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire; 3° dans le thème d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire.