18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française ou néerlandaise pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1987 pris en exécution de cette loi et organisant les examens permettant aux candidats greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs et employés de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2001 fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance des langues française ou néerlandaise pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur ou employé de greffe;

Vu les dispositions de l'article 295 du Code judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance des langues française ou néerlandaise prévus par l'article 53, § 6, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit : A. Président : Mme M.-C. Van Cauwelaert, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles.

B. Président suppléant : Mme N. Lauwers, directeur général au SPF Justice.

C. Membres : MM. : J. Leemans, professeur honoraire au « Sint-Guido Instituut » à Anderlecht;

Ch. De Ro, professeur au Collège Sainte-Marie à Saint-Ghislain;

J. Janssens, préfet honoraire des études au Lycée royal de Laeken;

Ph. Lepas, préfet à l'Athénée royal d'Andenne.

D. Membres suppléants : Mmes : N. Van Tuijcom, professeur au Collège Saint-Joseph à Woluwe-Saint-Pierre;

Ch. Van Den Bossche, professeur au Collège Sainte-Marie à Saint-Ghislain.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 décembre 2001, précité, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2004.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX.