MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2002-P/K-20 du 19 février 2002 Affaire PRA-94/0013, HPC Hypocaust S.A. c/ Deceuninck Plastics Industries N.V. En cause de : Hypocaust SA, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 20 et ayant pour activité de grossiste en chauffage;

Contre : Deceuninck NV, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 8840 Hooglede-Gits, Bruggesteenweg, 164, et ayant pour activité la fabrication de châssis en PVC. Vu la lettre du 13 septembre 1994 adressée au Conseil de la concurrence et enregistrée sous le numéro PRA-94/0013, par laquelle la S.A. Hypocaust dépose plainte contre la S.A. Deceuninck pour violation de l'article 3 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Vu le rapport motivé du Corps des Rapporteurs daté du 31 octobre 2001 et reçu au secrétariat du Conseil de la concurrence le 5 novembre 2001;

Vu la notification de ce rapport à la partie plaignante par le Corps des Rapporteurs par lettre du 14 novembre 2001;

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique;

Attendu que le Corps des Rapporteurs, dans son rapport motivé du 31 octobre 2001, propose au Conseil de la concurrence de constater que les faits visés au dossier sont prescrits et d'en ordonner le classement;

Entendu lors de l'audience du 19 février 2002, Monsieur Patrick Marchand, Rapporteur au nom du Corps des Rapporteurs;

Attendu que le plaignant, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu à cette audience;

Objet de la plainte Attendu qu'il résulte de la plainte du 13 septembre 1994 adressée par la S.A. Hypocaust au Service de la concurrence qu'elle a signé le 24 mai 1984 une convention de vente avec les Ets Deceuninck Plastics S.A. comprenant un engagement d'utilisation exclusive des profilés de châssis en PVC Deceuninck, sans mention de quantités minimales à acheter;

Qu'en 1991 et en 1993, la S.A. Deceuninck a, par courrier, informé la S.A. Hypocaust que l'octroi de remises sur les prix tarifs serait lié à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum;

Que depuis le 2 juin 1994, la S.A. Hypocaust n'est plus reconnue par la S.A. Deceuninck comme « constructeur agréé », le chiffre d'affaires minimum fixé par la S.A. Deceuninck pour obtenir les conditions de tarifs liés à cette quantité n'étant plus atteint;

La S.A. Hypocaust estime dès lors que la S.A. Deceuninck, en violation de l'article 3 de la loi, a abusé de sa position dominante sur le marché de la fabrication de profilés en PVC, lui créant un énorme préjudice;

Qu'à la date du dépôt de la plainte, la S.A. Hypocaust était à la recherche d'un nouveau fournisseur de profilés;

Que des modifications de programmation des machines de la S.A. Hypocaust seraient nécessaires en raison du fait qu' un programme informatique spécifique avait été réalisé pour les profilés Deceuninck et ne pouvait servir qu'à ces profilés;

Qu'un préjudice commercial important allait probablement en résulter dans le chef de la S.A. Hypocaust;

Attendu que le dernier acte d'instruction du Service de la Concurrence a été réalisé en cette procédure le 25 avril 1995;

Que la S.A. Hypocaust s'est en outre désintéressée de la plainte qu'elle a déposée en 1994 et n'a pas estimé devoir comparaître à l'audience de ce jour;

Prescription des faits et droit applicable Attendu que la présente procédure a été initiée le 13 septembre 1994;

Que l'article 47 alinéa 2 de la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer stipule que les dispositions de la (nouvelle) loi ne s'appliquent pas aux procédures engagées auprès du Conseil de la concurrence ou de la Cour d'appel de Bruxelles au moment de l'entrée en vigueur de cette loi;

Que toutes les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois qui a suivi celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur, soit le 1er octobre 1999;

Attendu que le rapport motivé établi par le Corps des Rapporteurs est daté du 31 octobre 2001 et a été transmis au secrétariat du Conseil de la concurrence le 5 novembre 2001;

Que les dispositions de la (l'ancienne) loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique doivent dès lors être appliquées. (voir notamment décisions n° 2001-P/K-56 du 5 novembre 2001, 2001-PK-62 du 3 décembre 2001);

Attendu par ailleurs que l'article 48, § 1er, de loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique énonce que « l'instruction visée à l'article 23 ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans. Ce délai se compte à partir de la date de la décision du Service de la concurrence de procéder à une instruction d'office ou de la date de saisine du Service conformément à l'article 23, § 1er. »;

Le paragraphe 2 de cette disposition précise que « le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date visée au § 1er". La prescription ne sera interrompue que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé sous l'alinéa précédent; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée... »;

Attendu que plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la décision du Service de la concurrence de procéder à une instruction d'office ou depuis la date de saisine du Service conformément à l'article 23, § 1er sans que la prescription ne soit interrompue par des actes d'instruction ou de décision, de sorte que les faits sont prescrits;

Que le dossier doit dès lors, être classé.

Par ces motifs, Le conseil de la concurrence, Constate que les faits visés dans la procédure enregistrée sous le n° PRA - 94/0013 sont prescrits et en ordonne le classement conformément aux articles 24, § 2, et 48 (ancien) de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.

Ainsi statué le 19 février 2002 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de M. Patrick DE WOLF, Président, et de Mmes Marie-Claude GREGOIRE, Dominique SMEETS, et Carine DOUTRELEPONT, Membres.