SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge n° 411 du 31 décembre 2002, Ed. 3, à la page 58964, dans le texte français de l'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté royal susmentionné, il y a lieu de lire « par son diplôme qu'il a subi les examens » au lieu de « par son diplôme a subi les examens ».