COUR D'ARBITRAGE

Publication de vacance La place de greffier de la Cour d'arbitrage du rôle linguistique français est vacante.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président de la Cour d'arbitrage, place Royale 7, 1000 Bruxelles, le 30 juin 1998 au plus tard.

Les conditions de nomination sont : - être âgé de trente-cinq ans; - être docteur ou licencié en droit; - avoir exercé pendant deux ans au moins la fonction de référendaire à la Cour d'arbitrage, d'auditeur adjoint, de référendaire adjoint ou de greffier au Conseil d'Etat, de magistrat ou de greffier dans une Cour ou dans un tribunal; - justifier de la connaissance de la langue néerlandaise en ayant réussi un des examens prévus aux articles 43quinquies et 53, § 6, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et à l'article 73, § 2, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du greffier de la Cour d'arbitrage (tél. 02/500 12 11).