8 MARS 2001. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour candidats aux fonctions notariales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43, § 12;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 pris en exécution de cette loi et organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions notariales de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu les dispositions de l'article 295 du Code judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de la langue néerlandaise prévus par l'article 43, § 12, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit pour les sessions d'avril et d'octobre 2001 : Président : M. J. Spaas, président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Anvers.

Membres : MM. : S. Theissen, professeur à l'Université de Liège;

A. Vastersavendts, professeur à la V.U.B.;

J. Taeldeman, professeur à l'Université de Gand;

J. Herbots, professeur à la K.U.L. Membres suppléants : MM. : G. Janssens, professeur à l'Université de Liège;

G. Van Oosterwijck, professeur à la V.U.B.;

G. Van Dievoet, professeur à la K.U.L.;

Mme M. Devos, professeur à l'Université de Gand.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN