SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Ordre de Service. - Cadastre Mise en compétition en vue d'une promotion par changement de grade ou par accession au niveau supérieur d'emplois d'expert fiscal à l'Administration du Cadastre.

Ces emplois seront au moment du basculement intégrés dans l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

Dispositions réglementaires 1. Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat (Codinet, C.D. 300.1); 2. Arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (Codinet, C.D. 332/333); 3. Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le Règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires (Moniteur belge du 2 août 2013); 4. Arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du SPF Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat (Codinet, C.D. 220.119 Fin); 5. Arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du SPF Finances et du Service des Pensions du Secteur public (Codinet, C.D. 320 Fin).

Règles d'affectation 1. Les résidences administratives seront attribuées par le Président du Comité de Direction ou par son délégué.2. Les candidats sont invités à faire connaître, dans l'ordre de leur préférence, les résidences administratives où ils souhaitent exercer leurs fonctions en leur nouvelle qualité d'expert fiscal.La candidature doit impérativement être introduite, par lettre recommandée à la poste, au moyen de la demande d'emploi ci-annexée (annexe 1re). 3. L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination au grade d'expert fiscal s'ils ne se classent pas en ordre utile pour une des résidences postulées.4. Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées. Conditions de postulation Peuvent se porter candidats : tous les agents statutaires de l'Administration du cadastre qui sont lauréats : - d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès au grade d'expert fiscal; - d'une épreuve particulière d'une sélection comparative en vue de l'accession au grade d'expert fiscal.

Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de nomination.

Localisation de l'emploi à attribuer - Bruxelles services extérieurs - Arlon - Boussu - Flémalle - Liège - Mons - Ottignies - Thuin - Tournai - Verviers Directives : - Dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge, introduire une candidature par lettre recommandée (annexe 1re) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances Service d'Encadrement Personnel & Organisation Centre d'expertise Planning et Carrière A l'attention de M. VANDERFRAENEN, Conseiller North Galaxy -Tour B - 19e étage Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80, 1030 Bruxelles Personne de contact : Nadine De Vroede, tél. : 0257/62.895 REMARQUES IMPORTANTES : - Seules seront prises en considération les candidatures introduites dans le délai légal, tel que fixé ci-avant, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse mentionnée ci-dessus. Toute candidature introduite sous une autre forme sera considérée comme nulle. - L'envoi sous pli recommandé se fera aux frais de l'agent; l'usage du pli administratif est prohibé. - Pour les emplois localisés à Bruxelles, priorité sera accordée aux agents bilingues; ceux-ci fourniront la preuve de la réussite de l'examen linguistique niveau B prévu aux articles 8 et 9, § 1er de l'arrêté royal du 8 mars 2001 (Codinet, C.D.15).

H. D'HONDT Président du Comité de Direction

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